Le gouvernement publie un deuxième "méga-décret" de simplification des normes des collectivités locales
Le gouvernement a publié mardi 28 juillet au Journal officiel le deuxième "méga-décret" de simplification des normes des collectivités locales et de l'action de l'Etat dans les territoires. Ce texte, qui comporte 30 mesures, s'inscrit dans le vaste chantier de simplification lancé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et vise à faciliter la gestion locale dans des domaines variés, parmi lesquels l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'environnement ou encore la sécurité intérieure.
Un plan de simplification en plusieurs étapes
Ce deuxième "méga-décret" intervient après un premier "méga-décret" de 36 mesures publié en février, qui contenait notamment la fin de l'obligation de vidange annuelle des piscines municipales. Un projet de loi de simplification des normes des collectivités a également été adopté en juin par le Sénat. Le gouvernement prépare déjà un troisième "méga-décret", qui devrait être publié à l'automne. "En automne prochain nous serons à 140 mesures de simplification", recense auprès de l'Agence France-Presse (AFP) la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.
Le nouveau décret prévoit notamment de relever de 1 à 3 mégawatts le seuil à partir duquel un projet photovoltaïque doit être soumis à une évaluation environnementale systématique et à un permis de construire, ce qui va permettre une économie annuelle de 465 000 euros pour les entreprises, les collectivités et l’Etat.
En matière de logements sociaux, le texte exclut la population carcérale du champ pris en compte pour calculer la part de logements HLM obligatoire pour une commune, comme cela est défini dans la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU).
Le décret modifie plusieurs codes, notamment le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement et le code des douanes. "Il y a des mesures qui permettent un gain économique quantifiable et d’autres qui relèvent plus de l’efficacité, de la réactivité et qui redonnent du pouvoir d’agir, avec des choses très concrètes pour les maires", explique Françoise Gatel.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité est donnée à un maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour établir des diagnostics structurels sur un bâtiment et ainsi s’assurer de la sécurité dans des logements.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), instance consultative composée en majorité de représentants des collectivités territoriales, a donné un avis favorable à ce décret.
Un équilibre entre simplification et garanties
En mai, l’ONG France Nature Environnement avait dénoncé des "régressions" concernant le droit de l’environnement dans les différents textes de simplification, de réindustrialisation et de massification de la production de logements défendus par le gouvernement. "La simplification que nous faisons n’est pas une suppression de toutes ces normes. Il ne s’agit pas d’empêcher des recours démocratiques mais de produire de l’efficacité", avec un meilleur "dosage" des normes, défend la ministre auprès de l’AFP.