Un rapport de l'IGF et de l'IGAS propose 4,2 milliards d'euros d'économies sur les aides sociales et avantages fiscaux des familles
Un rapport commandé par le gouvernement et dévoilé fin juillet propose 4,2 milliards d’euros d’économies sur les aides sociales et avantages fiscaux des familles. Réalisé à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu, ce document émane de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il dresse un constat critique de la politique familiale française, jugée coûteuse, peu lisible et peu cohérente.
Les politiques familiales reposent aujourd’hui sur une multitude de dispositifs aux objectifs et modalités très différents, 36 au total. Les dépenses associées aux politiques familiales ont représenté 122,1 milliards d’euros en 2024, après une hausse de 4,5% par an en moyenne depuis 2021. Ce niveau de dépense, supérieur à l’inflation, intervient alors même que la natalité était en baisse sur la période.
Ces dispositifs poursuivent des objectifs "peu hiérarchisés", produisent des "effets limités" en matière de natalité ou de redistribution et parfois même des "inégalités de traitement entre familles ou situations équivalentes". Les inspections relèvent également que "les politiques familiales restent centrées sur la compensation générale du coût de l'enfant alors que ce sont les dépenses facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle qui sont les plus favorables à la natalité".
Des mesures pour rationaliser et économiser
Face à ce constat, l'IGF et l'IGAS plaident pour une refonte de certains instruments sociofiscaux des politiques familiales afin de "renforcer" leur "efficience", améliorer leur "cohérence", garantir davantage d'"égalité de traitement" entre les familles et réaliser des économies. La lettre de mission du Premier ministre, Sébastien Lecornu, adressée le 26 décembre 2025 aux deux inspections, précisait que la revue des dépenses "s'inscrira dans un objectif clair d'identification d'économies (…) permettant de baisser la dépense publique et d'améliorer l'efficacité de la politique menée".
L’IGF et l’IGAS avancent une dizaine de mesures jugées "prioritaires" qui permettraient de dégager 4,2 milliards d’euros d’économies à l’horizon de dix ans. Plus de la moitié de ce gain pourrait toutefois "être atteint à plus court terme", estime la mission.
Principales pistes d’économies
Parmi les dispositifs ciblés, les droits familiaux de retraite et la majoration de pension de 10% dont peuvent bénéficier les personnes ayant eu trois enfants ou plus sont dans le viseur du rapport. Les inspections proposent de remplacer cette majoration par une forfaitisation à hauteur de 125 euros par mois pour "supprimer le caractère anti-redistributif" du système actuel et "réduire les inégalités entre les hommes et les femmes". Une telle réforme permettrait une économie potentielle de 1,1 milliard d’euros.
Concernant les allocations familiales, il est proposé d’abaisser de 20% les plafonds de ressources à partir desquels leur montant diminue, affectant 591 000 ménages, principalement ceux aux revenus les plus importants. La baisse des dépenses associée serait de l’ordre de 530 millions d’euros, soit une perte moyenne de 75 euros mensuels pour les foyers concernés.
Pour les aides personnalisées au logement versées aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, il est proposé de prendre en compte les ressources parentales, ce qui conduirait à diminuer les aides perçues par 310 000 foyers, dont 200 000 en perdraient le bénéfice. Les économies espérées sur ce point sont de 550 millions d’euros.
Sur le volet fiscal, les inspections recommandent de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire ou le supérieur : 450 millions d’euros d’économies sont attendus. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux contribuables ayant été "parent isolé" rapporterait 690 millions d’euros. Enfin, l’alignement du régime fiscal des parents veufs sur celui des familles monoparentales rapporterait 50 millions d’euros.
Pour être mises en œuvre, la plupart de ces pistes nécessiteraient néanmoins un passage par la loi. Le contexte politique actuel rend la mise en œuvre de ces mesures incertaine. Les propositions du rapport, si elles étaient retenues, pourraient s’avérer politiquement sensibles, notamment dans le cadre du budget 2027.