Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, Emmanuel Macron demande une nouvelle loi "juridiquement robuste"
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi, l'article 1er de la loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, estimant que la mesure portait "une atteinte disproportionnée" à la liberté d'expression des mineurs. Cette décision, qui valide l'objectif de protection des mineurs mais juge l'interdiction trop large, oblige le gouvernement à revoir sa copie et à élaborer un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
Une censure pour disproportion et manque de garanties
Saisi à deux reprises, par des députés de La France insoumise puis socialistes, le Conseil constitutionnel a estimé que le texte allait trop loin en instaurant une interdiction générale pour tous les moins de 15 ans. Les Sages ont souligné que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la prévention des atteintes à l'ordre public "sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d'accès de mineurs à ces services". Toutefois, ils rappellent qu'"encore faut-il que cette restriction soit nécessaire, adaptée et proportionnée".
Le Conseil a jugé que la loi pouvait priver les mineurs d'accès à de nombreux services "sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services". Il relève notamment que l'interdiction pouvait viser des services dont "les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis". De plus, tous les moins de 15 ans étaient soumis à la même règle, sans "aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale".
La loi ne prévoyait pas non plus les conditions dans lesquelles les parents pouvaient lever l'interdiction, en limiter la portée ou autoriser certains services. Pour les Sages, l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est donc "pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi".
Le dispositif censuré impliquait que toute personne, "même majeure", fasse la preuve de son âge avant d'accéder aux services concernés. Or, "faute de déterminer les conditions et les limites" de cette vérification, la loi n'apportait pas, selon le Conseil, les garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée. Si la loi prévoyait des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, celles-ci demeuraient trop "limitées", relève le Conseil constitutionnel.
La censure va donc faire déraper le calendrier qui prévoyait d'instaurer l'interdiction au 1er septembre. L'objectif est désormais de parvenir à un nouveau texte "d'ici au printemps 2027".
L'exécutif relance le chantier législatif
Face à cette décision, Emmanuel Macron a aussitôt chargé Sébastien Lecornu de travailler "dans les meilleurs délais" à une nouvelle rédaction, "juridiquement robuste", tenant compte à la fois de la décision des Sages et du cadre européen. La ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, a déclaré "prendre acte de cette décision, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi et ne change pas notre ambition". Dans "La Tribune Dimanche", la ministre précise : "Tout l'enjeu de nos prochaines discussions avec les parlementaires sera donc de restreindre le périmètre tout en restant conforme au droit européen."
Le texte initial prévoyait d'écarter les plus jeunes des réseaux sociaux (TikTok, Snapchat, X, Instagram…) mais aussi des fonctionnalités sociales (chaînes de partage, commentaires…) de sites très populaires comme YouTube, de messageries (WhatsApp, Messenger…) et de certains jeux vidéo en ligne. Selon une étude publiée en juillet par l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, plus des deux tiers des 10-14 ans seraient favorables à cette interdiction.