Le gouvernement prêt à taxer les indemnités de rupture de CDI pour les hauts revenus dans le budget 2027
Le gouvernement envisage d’introduire, dans le cadre du budget 2027, une taxation des indemnités de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI) pour les hauts revenus. Cette réforme ciblerait le régime d’exonération fiscale et sociale appliqué aux indemnités versées lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite.
Le régime d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture de CDI est jugé très complexe. Selon le rapport, "les indemnités versées en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite ont représenté 9 milliards d'euros en 2024". Ce montant a été versé à 811 000 salariés, mais le dispositif d'exonération "bénéficie à une minorité de salariés".
Une réforme concentrée sur les hauts revenus
La réforme resterait concentrée sur 5% des salariés concernés, soit 40 000 personnes par an, très majoritairement des hommes dans les plus grandes entreprises. L’objectif affiché est d’accroître les recettes de la Sécurité sociale, tout en limitant l’impact à une frange restreinte de bénéficiaires, ceux dont les indemnités de départ sont les plus élevées.
Le projet de réforme pourrait rapporter 440 millions d'euros dans les caisses des administrations de la Sécu en 2027.
Cette initiative intervient alors que les règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle se sont durcies. Depuis le 1er septembre, "la durée maximale de l'indemnisation chômage a été ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois au-delà".
Ce projet, auquel "Les Echos" ont eu accès, reprend peu ou prou les préconisations d'un rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas-IGF) de 2025. Son objet : le régime d'exonération fiscale et sociale des indemnités de fin de CDI, à la suite d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement ou d'une mise à la retraite pour l'essentiel.
Le débat autour de cette mesure devrait s’intensifier à l’approche de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.