La Cour des comptes appelle à une remise à plat des 470 niches fiscales
La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires tirent la sonnette d'alarme sur la prolifération et le coût des niches fiscales en France, à la veille de la présentation du projet de loi de finances 2027 en conseil des ministres, jeudi 1er octobre. Selon un rapport publié récemment, "les niches fiscales représentent aujourd'hui une nébuleuse de 470 systèmes dérogatoires". On en comptait 400 au début des années 2000. Leur multiplication s'est opérée au fil des alternances politiques, chaque gouvernement ayant créé ou adapté des mesures pour soutenir certains secteurs de l'économie comme l'immobilier, l'emploi à domicile, ou compenser des situations personnelles difficiles (invalides, précaires, personnes âgées, etc).
Ces niches fiscales peuvent aussi prendre la forme d’exonérations d’impôt, de taux réduits, de déductions de certaines dépenses du revenu imposable. Si elles constituent un avantage pour certains contribuables, elles représentent un coût pour l’Etat. En 2024, le coût estimé de la totalité des niches était de 89,5 milliards d’euros. On est monté à 92 milliards en 2025, soit un quart des recettes fiscales. Quant à leur efficacité, elle reste à prouver… en tout cas elle reste mal mesurée.
Un appel à la remise en question systématique
Dans ce contexte, le Conseil des prélèvements obligatoires – qui dépend de la Cour des comptes – juge ces niches fiscales "trop nombreuses et trop instables". Les membres du Conseil préconisent "une remise en question systématique de ces dépenses à la charge de l’Etat". Une des mesures phares serait de les limiter dans le temps, d’en publier plus précisément qu’aujourd’hui une évaluation complète pour décider de leur reconduction ou non, sans que cela ne soit débattu et tranché au Parlement.
L’organisme qui dépend de la Cour des comptes préconise également d’élargir l’assiette de calcul de ce que l’on appelle la "contribution différentielle sur les hauts revenus", impôt créé en 2025 pour fixer un taux d’imposition minimal aux ménages les plus fortunés.
L’objectif du projet de loi de finances 2027 est de redresser les finances publiques, notamment par une évaluation de ce que l’on appelle les niches fiscales. La Cour des comptes insiste sur la nécessité de limiter le coût de ces dispositifs dans le cadre du budget à venir.