Le gouvernement dévoile le Projet de loi de finances 2027
Le gouvernement a présenté, jeudi 1er octobre, son très attendu projet de loi de finances (PLF) en Conseil des ministres. Ce texte, qui fixe les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année 2027, doit désormais être examiné par le Parlement à l’automne. Il pourra être amendé dans le cadre du travail parlementaire, mais pose d’ores et déjà les grandes lignes de la stratégie budgétaire de l’exécutif pour les prochains mois.
Un effort budgétaire pour réduire le déficit
Le texte prévoit "un effort de 43 milliards de mesures nouvelles". Cet effort vise à ramener le déficit public à 5% du produit intérieur brut en 2027, après l’échec de l’objectif cette année et un déficit de 5,4% attendu en 2026. Pour atteindre ce but, le gouvernement mise principalement sur la maîtrise de la dépense publique, a fait savoir le ministre des Comptes publics, David Amiel.
L’effort total de redressement des comptes publics atteindra 54 milliards d’euros en 2027, en tenant compte de la montée en charge de mesures déjà prises en 2026 et antérieurement.
Le point d’indice des fonctionnaires, qui sert à calculer le traitement brut des agents, sera gelé, a tranché le gouvernement dans son projet de loi de finances. Les mesures catégorielles seront "extrêmement limitées". Par ailleurs, les emplois de l’Etat et de ses opérateurs "seront en baisse", hors réforme de la formation initiale des enseignants et hors créations de postes liées à la loi de programmation militaire. Au total, le nombre de fonctionnaires de l’Etat et de ses opérateurs baissera de 1 076 en 2027.
Le gouvernement prévoit, pour les étudiants non boursiers, de faire payer 178 euros l’inscription en BTS et 270 euros celle dans les classes préparatoires aux grandes écoles. La "gratuité" actuelle de ces formations "constitue une singularité au sein de l’enseignement supérieur", justifie le gouvernement.
Le gouvernement prévoit le gel des aides au logement et de la prime d’activité. Les minima sociaux (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active et minimum vieillesse) seront quant à eux bien revalorisés pour tenir compte de l’inflation.
Des restrictions sont également prévues pour les étudiants de familles aisées : ils devront choisir entre les aides personnalisées au logement (APL) et "le gain en impôt pour leurs parents" lié à leur rattachement au foyer fiscal ou à la déduction des pensions alimentaires qui leur sont versées.
Nouvelles recettes fiscales ciblées
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour une troisième année, mais elle sera réduite de 30%. En 2026, elle a rapporté 7,5 milliards d’euros.
Le gouvernement entend prolonger la contribution différentielle ciblant les contribuables très aisés. Il espère ainsi dégager 600 millions d’euros de recettes. Cette taxe, créée en 2025, vise à assurer une imposition d’au moins 20% des plus hauts revenus. Sont concernés les personnes seules avec plus de 250 000 euros de revenu fiscal et les couples avec plus de 500 000 euros.
Un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts (CDC) est également prévu, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros l’an prochain. Ce dispositif, qui concerne notamment les comptes bancaires oubliés ou les assurances-vie non réclamées, "ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit", précise le gouvernement. Lorsque la somme sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, "sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté".
Une taxe frappant les fournisseurs de kérosène est prévue, dans le but de financer le développement de projets dans les carburants non fossiles pour l’aviation. Le budget prévoit également la mise en place d’un mécanisme de soutien à l’émergence d’une filière industrielle de production de carburants d’aviation de synthèse (eSAF) en France.
Le gouvernement prévoit de baisser de 2 milliards d’euros la contribution de l’Etat aux collectivités, contribution qui était jusqu’ici prélevée sur les recettes de la TVA. Les collectivités devront également réaliser un effort budgétaire de l’ordre de 5,4 milliards d’euros, mais leurs dépenses de fonctionnement continueront à augmenter "à un niveau cohérent avec l’inflation anticipée l’an prochain", selon le gouvernement. Une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire sera mise en place en 2027, avec une exonération pour les très petites communes, les collectivités fragiles financièrement et les collectivités ultramarines.
Le PLF pour 2027 prévoit aussi des mesures spécifiques sur les opérateurs de l’Etat. L’agence France Travail sera par exemple concernée par des mesures d’économies, avec une baisse des emplois et une réduction du recours aux prestations externalisées.
Pas de hausse généralisée d’impôts
Le projet de loi de finances 2027 ne prévoit pas de hausse généralisée d’impôts, ni de gel du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation. Le budget de l’Etat "sera gelé", hors hausse de la charge de la dette et du budget des Armées, qui bénéficiera d’une augmentation de 6,4 milliards d’euros. Certains ministères, notamment les régaliens, verront leur budget augmenter, tandis que d’autres, comme celui du Travail, devront réaliser "des économies très importantes".