Dossier Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné et amendé le 6 juillet dernier le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin par le secrétaire d'Etat au Commerce Frédéric Lefebvre. Le texte passera devant l'Assemblée nationale en septembre, puis sera examiné par le Sénat. Le gouvernement désire qu'il soit définitivement adopté d'ici le début de l'année prochaine. Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister, accompagne le JDN dans ce tour d'horizon des multiples mesures qui concernent la vente en ligne.

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