"Nous sommes entrés en période pré-électorale, rappelle Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister. Le Parlement devrait arrêter ses travaux vers le mois de février 2012, cette loi est donc probablement la dernière loi consommation du quinquennat. Or sur les 400 amendements déposés par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, seule une petite vingtaine a été adoptée. On devrait donc voir ressurgir les autres pendant l'examen du texte à l'Assemblée, en septembre. Toutefois, les directives européennes ne laisseront pas forcément beaucoup de marge de manœuvre pour modifier le texte. Le projet de loi sera donc certainement encore modifié, mais probablement de façon assez mineure."
Ce projet de loi contient également des dispositions ayant des conséquences sur les opérateurs télécoms, par exemple en matière de déblocage des terminaux mobiles. Des mesures de même nature devraient d'ailleurs aussi être prises, parallèlement, au moment de la transposition en droit français du Paquet Télécom, en juillet ou en septembre. Les deux textes devraient modifier les mêmes articles des différents Codes existants, ce qui présage d'un magnifique sac de nœuds juridique.
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