La marque verbale Vente-privee.com confirmée par le TGI de Paris
Dans le cadre d'une action en justice intentée par Vente-privee.com contre le site Revente-privee.eu pour contrefaçon, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé la validité de la marque verbale Vente-privee.com, relève Legalis. Un jugement rendu le 13 novembre, l'e-commerçant ayant démontré l'usage intensif de sa marque verbale avant la date de son dépôt, en 2009.
Les articles de presse, communiqués et sondages fournis par le site au tribunal l'ont conduit à estimer que "ces éléments, qui témoignent de l'importance croissante du chiffre d'affaires de la société Vente-privee.com, de sa position sur le marché des ventes événementielles, de sa connaissance par un large public et de l'importance de ses investissements publicitaires, permettent de considérer qu'à la date du dépôt, et même s'il a toujours été systématiquement associé à son élément figuratif et à la couleur rose qui sont omniprésents sur son site qui représente son seul accès au public, le signe verbal 'vente-privee.com' permettait à une fraction significative du public concerné – soit le consommateur s'intéressant aux services de vente en ligne – d'identifier l'origine des services distribués". Comme la loi prévoit qu'une marque n'est pas nulle "si, avant la date de la demande d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif", le TGI de Paris a tranché en faveur du leader des ventes événementielles.
Revente-privee.com condamné pour contrefaçon
Quant à l'accusation de contrefaçon, fruit de l'enregistrement du nom de domaine Revente-privee.eu et des fortes ressemblances visuelles avec son modèle, le tribunal a estimé que "ces similitudes visuelles, auditives et conceptuelles, qui ne sont du reste pas sérieusement contestées en défense, sont génératrices d'un risque de confusion renforcé par le fait que les services en cause sont d'un usage très courant et visent un large public de consommateurs". Le copieur a donc été condamné à payer 8000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon, 2000 euros pour l'atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine de Vente-privee.com, ainsi que 5000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile. Revente-privee.eu avait été exploité pendant 6 mois.