Redevance pour copie privée : le marché de la seconde main reconditionné au second plan

Triste jour pour l'écologie et pour la filière du reconditionnement. Le Parlement a adopté définitivement mardi 2 novembre, par un ultime vote du Sénat, la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés.

La redevance pour copie privée (RCP) s'inscrit dans une discussion de longue haleine sur le droit d'auteur et son adaptation à l'ère numérique. En 1985, alors que l’on assiste à l’essor des appareils technologiques permettant l’enregistrement d’œuvres, la loi dite « Loi Lang » instaure un régime de compensation financière au profit des titulaires de droits d’auteurs. Une légitimité aux yeux des citoyens français (et européens) de plus en plus vacillante. Mais jusqu’à présent, la redevance ne concernait que les produits neufs. Le RCP est une taxe sur le prix des supports capables de faire des copies légales pour être redistribués aux titulaires de droits et compenser le manque à gagner sur les droits d’auteurs. Cette dernière étant reconnue par les cadres juridiques de certains États membres. Le but étant avant tout est de compenser une perte supposée résultant de copies licites réalisées pour un usage privé.

Alors qu’initialement, la copie privée ne concerne pas les produits reconditionnés, le 2 novembre dernier, la sentence est tombée : les produits high-tech de seconde main ne feront pas exception. Un smartphone reconditionné est ainsi taxé de 8,4 euros s’il propose une capacité de stockage de moins de 64 Go. Pour les tablettes, le prélèvement est plus important : 9,1 euros. Dans tous les cas, la portion prélevée varie selon l’espace de stockage disponible. Ainsi, un produit high-tech sera bien soumis à la taxe, autant de fois qu’il sera acheté par un consommateur. Quand il sera vendu neuf, puis au moment de sa seconde commercialisation. De quoi mettre un frein à l’expansion du reconditionné en France en empêchant de choisir un mode de consommation éco-responsable.

La RCP nuit au marché de la seconde main Tech

Sans compter que cette année, la situation est unique. Nous vivons une ère de pénurie mondiale de produits neufs dont les puces électroniques. Le manque de main d'œuvre et les ruptures de stock en production vont être le deuxième effet kiss cool de la fin d’année après l’inflation. Dû, malheureusement, aux effets des mesures de confinement nécessaires pour endiguer la propagation de la pandémie. Cela a perturbé les chaînes d'approvisionnement, rendu la fabrication difficile et bloqué l'expédition de produits high-tech dans le monde entier. Et le retour à la normale n’est pas prévu avant 2023. D’où la nécessité de donner accès aux plus grands nombres aux produits reconditionnés. Mais aussi de lever les barrières à l’entrée aux revendeurs de ces produits high-tech.

Les créatifs doivent être justement rémunérés, mais la planète ne devrait pas en faire les frais

Il est important que les créatifs soient justement rémunérés. Mais quelle est la justification, d’imposer cette redevance sur les produits de seconde main ? Puisque, par nature, cette taxe a déjà été prélevée au moment du premier achat. En quoi est-il juste de l’imposer à nouveau aux revendeurs, qui à leur tour sont obligés, économiquement, de la réclamer aux consommateurs ou de rogner sur leur marge dans un modèle économique déjà fragile. Car rappelons, que le l’objectif originel de cette réforme, la loi Chaize, est de réduire nos émissions de CO2 en favorisant notamment le reconditionné dans le numérique, ainsi qu’un secteur de l’emploi en plein essor. Face au tollé provoqué par ce non-sens, le gouvernement et l’Assemblée nationale devaient en exonérer la filière de la seconde main. Mais finalement, le couperet tombe le mardi 2 novembre : il n’y aura pas d’exonération. Et ce malgré une manifestation des représentants de filières comme le SIRRMIET et RCube, devant le Sénat pour contester cette redevance. Ces derniers ayant partagé un sentiment « d’abandon par le gouvernement ». Mais la levée du RCP n’est pas qu’une question écologique. C’est aussi une nécessité pour la survie du reconditionné en Europe et plus particulièrement en France. Car les revendeurs de produits de seconde main high-tech ne sont pas imposés par la même législation selon les pays dont ils sont originaires. Et rappelons que la France a le taux de redevance sur les produits IT, le plus important de toute l’Europe. Sans oublier que la Sorecop est une exception française. En effet, un revendeur de produit high-tech, d'un autre pays sera bien imposé sur le RCP, mais le contrôle du respect du paiement sera lui, impossible. Ce qui signifie qu'il n’aura pas à impacter le prix de la taxe sur le prix final du produit. Surtout qu’à l’ère d’internet, rien n’empêche un consommateur de commander son smartphone à l’autre bout du monde, pour obtenir un prix plus avantageux. Au détriment des revendeurs français et européen qui sont déjà en concurrence au sujet du paiement de la TVA qui n’est pas toujours respectée.

À propos d’Agora Place : 

Tanguy Pennel et Reynold Simonnet ont passé 9 ans à la tête d'une entreprise d'appareils électroniques reconditionnés grand public. Ils ont dû faire face à des problèmes de qualité des fournisseurs, de pénurie de stocks et de risques dans les transactions. Pour combler cette lacune du marché, ils ont fondé en 2017, Agora Place : la première plateforme de distribution qui simplifie et sécurise la seconde vie des produits Tech. C'est un outil tout-en-un innovant et facile à utiliser qui permet aux professionnels du secteur de performer sur le marché de la seconde main : sourcing, gestion des stocks, mise en relation avec de nombreux canaux et services sur mesure. En 2021, ce sont plus de 230 000 produits qui ont trouvé une seconde vie sur la plateforme. Soit 2011 tonnes de CO2 économisées et plus de 12 802 tonnes de matière première sauvegardée