La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?
La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications.
Bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique : un taux "niveau infractionnel", c'est-à-dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation et notamment les règles d'identification prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui a augmenté par rapport à 2006 et atteint 37,23 % (contre 35,65 % en 2006).La part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie) tend à diminuer et passe de 20 % en 2005 à 12,5 % en 2007.
Les principaux manquements constatés concernent :
- l'absence de mentions obligatoires (64,90 %),
- le non-respect des règles de publicité de prix (9,1 %)
- la publicité trompeuse (9,7 %).
Les autres infractions concernent :
- la réglementation sur les soldes (1,5 %),
- la contrefaçon (0,2 %), des délits de tromperie (0,5 %),
- la subordination de vente (0,2 %),
- des défauts d'emploi de la langue française (0,3 %)
- les ventes pyramidales (0,3 %).
Soulignons que la protection des consommateurs est notamment prévue par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le recours au commerce électronique est en effet incitatif (un produit est souvent vendu sur Internet 30 à 40 % moins cher qu'en magasin).
La confiance dans l'économie cherche toujours ses marques, peut être que le législateur lorsqu'il a élaboré la loi de la confiance dans l'économie numérique aurait dû méditer cette pensée de Pierre Corneille "trop de confiance attire le danger". Alors aux cybermarchants de sécuriser leurs contrats en protégeant les consommateur qui sont également des clients. On l'oublie encore trop souvent sur le Net.