À quand l’ère numérique du droit des affaires ?

Le gouvernement marocain a adopté un plan ambitieux pour le développement IT du pays : "Maroc Numéric 2013". Cependant, il conviendrait d'améliorer le cadre légal de la dématérialisation ainsi que le cadre légal de la protection des internautes.

À quand l'ère numérique du droit des affaires ?

La volonté du gouvernement du Royaume du Maroc de généraliser l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (« NTIC »)a été largement détaillée dans le document intitulé Plan Maroc Numeric 2013[1] qui est la référence  de notoriété publique ; ce plan semble être  ferme et ambitieux, si l'on en en juge les quatre priorités stratégiques qu'il énonce: 

·   Rendre accessible aux citoyens l'internet au
débit et favoriser l'accès aux échanges et à la connaissance, 

·  Rapprocher l'administration des besoins de
l'usager en termes d'efficacité, de qualité et de transparence à travers un
ambitieux programme d'e-gouvernement,   

-  Inciter à l'information des petites et moyennes
entreprises pour accroître leur productivité, et

·  Développer la filière des technologies de
l'information.

Sous le regard d'un praticien du droit des affaires, il paraît naturel que la
réglementation marocaine tienne compte à son tour de l'arrivée de filières spécialisées, notamment des services mobiles, monétiques, de la gestion des droits numériques ou du web design et qui appellent de plus en plus à la dématérialisation ou la transformation de supports d'informations matériels (documents papier le plus souvent) en des fichiers informatique permettant ainsi de gérer de manière totalement électronique des données ou des documents et de faciliter leur circulation au sein des entreprises et dans le cadre d'échanges avec des partenaires ou des administrations publiques.

En effet, qu'il s'agisse de permettre la création d'un état civil électronique ou la création d'une entreprise en ligne et de manière générale, le traitement de l'évolution juridique de la vie de celle-ci et de ses dirigeants (augmentation de capital, fusion, cession de
parts), la généralisation du paiement en ligne d'impôts et taxes, ou encore la gestion des procès par voie électronique, les questions juridiques que posent la dématérialisation concernent tous les pans du droit.

Il est important de souligner qu'une avancée majeure a été accomplie par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée en date du 30 novembre 2007 permettant aux actes juridiques d'être établis et conservés sous  orme électronique et de permettre leur opposabilité aux tiers dès lors qu'ils comportent une signature électronique régulière.

Sans attendre la mise en place de l'opérateur technique de services de certification électronique qui permettra d'achever la mise en vigueur des textes actuels, il est urgent de constater que le contenu de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques reste paradoxalement moins ambitieux que son intitulé le laisserait à penser. 

1. Améliorer le cadre légal de la dématérialisation

La loi relative à l'échange électronique de données juridiques ne couvre pas l'intégralité des actes de la vie des affaires - actes administratifs notamment- et de ce fait, ne protège pas juridiquement les échanges de données juridiques entre un usager (personne physique ou morale) et une administration ; cette loi ne réglemente pas plus les échanges de données entre administrations publiques ou privées.

Par contraste, il est à souligner que le code général des impôts organise quelques règles de preuves relatives aux télédéclarations portant sur certains impôts, ce qui non seulement souligne le vide indiqué plus haut mais également pose la question de la cohérence de ces textes avec la législation sur l'échange de données juridiques censée édicter les principes généraux applicables.

Au service des entreprises, certains exemples de dématérialisation gagneraient à voir un cadre adapté tels que la dématérialisation des factures,  la dématérialisation des bulletins de paie, la dématérialisation des marchés publics,  la dématérialisation des flux monétaires (faire en sorte que la formule papier ne circule plus entre les banques mais seulement l'image chèque), et pourquoi pas, la dématérialisation des actes judiciaires.

En effet, pour que le secteur public, les citoyens et les entreprises puissent bénéficier pleinement des effets du traitement électronique et dématérialisé des informations, il est nécessaire de prévenir d'inévitables blocages dérivant d'une insuffisance légale par une réflexion approfondie quant à la cohérence des normes permettant  la validité de tous les échanges de données juridiques sans exception. 

2. Améliorer le cadre légal de la protection des usagers du net
L'amélioration du cadre légal de la protection des usagers du net devrait non seulement permettre de sécuriser les échanges de données entre opérateurs économiques et administrations publiques mais également permettre de développer la pratique du e-Commerce et de  contribuer à améliorer le gain de productivité des entreprises.

De ce fait, quelques pistes de réflexion pourraient permettre de mieux comprendre
la nécessité de faire évoluer la législation actuelle pour la rendre plus adaptée et conforme avec les ambitions du Plan Maroc Numeric 2013.

Dans le domaine du commerce électronique, un constat s'impose : aucune loi ne définit les obligations et les responsabilités des prestataires techniques tels que les éditeurs de services (sites web), les hébergeurs, les fournisseurs d'accès, les moteurs de recherche et autres. Or, la fraude informatique, l'interception illégale de données informatiques, l'espionnage informatique, l'usurpation d'identité numérique sont autant de maux concrets qui accompagnent l'utilisation des nouvelles  echnologies et que la législation marocaine actuelle ne permet pas suffisamment d'appréhender. Instaurer un régime de responsabilité adapté à chaque acteur et adapté au monde du numérique apparait comme une évidence pour permettre d'installer la confiance dans le traitement des données numériques.

Du point de vue des usagers, la protection de la sécurité des personnes devrait
être adaptée aux contraintes du monde numérique et elle devrait être confortée
par une adaptation de la législation en matière de procédure pénale permettant
de faciliter les poursuites et les sanctions sur systèmes informatiques.

En conclusion :
Le Plan Maroc Numeric 2013 s'inspire du processus de Lisbonne établi par les pays membres de l'Union Européenne entre 2000 et 2010 dans la mesure où les objectifs de dynamisme économique et de cohésion sociale sont prioritaires dans les deux approches. Les moyens employés sont également comparables car ils privilégient la réalisation d'une série de réformes globales et interdépendantes : ainsi, les investissements massifs dans les infrastructures de télécommunication à haut débit s'accompagnent de modifications du système juridique permettant de renforcer la sécurité des données et des échanges électroniques. 

Selon nous, l'exécution parfaite du Plan Maroc Numeric 2013 revêt une importance d'autant plus cruciale qu'elle met en place les mécanismes de transparence à même d'assurer et rassurer les citoyens - entreprises ou particuliers - dans leurs échanges avec les autorités administratives et judiciaires, ce qui permettra sans nul doute, l'amélioration du climat des affaires.  

Myriam Bennani, Avocate au Barreau de Casablanca, Hajji & Associés ; Moulay El Amine El Hammoumi Idrissi, Juriste, Hajii & Associés ; Sabine Lipovetsky, Avocate au Barreau de Paris, Kahn & Associés