Les règles d'attribution des noms de domaine doivent changer

Le Conseil constitutionnel demande à ce que soient prises en compte "la liberté d'entreprendre" et "la liberté de communication" dans l'attribution des noms de domaine, et non plus seulement les règles de "propriété intellectuelle".

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de 2004 encadrant l'attribution des noms de domaine sur Internet. Pour les sages ce texte n'est plus au goût du jour et nécessite une remise à plat. En effet, la loi de 2004 se borne à encadrer l'attribution des noms de domaine dans le respect de "l'intérêt général" et des "droits de la propriété intellectuelle". Mais l'époque a changé et l'importance économique et sociale d'Internet n'est plus la même aujourd'hui qu'en 2004. Il regrette donc qu'"aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication".

Selon les sages, le législateur a donc méconnu sa compétence, ne fixant pas d'impératifs dans ces domaines. Le Conseil donne donc 9 mois au Parlement pour fixer un cadre législatif plus complet.

Cette décision n'affecte toutefois pas l'Afnic, dont le rôle de gestionnaire du .fr a été confirmé pour 7 ans au printemps dernier, au terme d'un appel d'offres lancé par Bercy. Or, cet appel d'offres se basait sur le texte de 2004. Pour l'Afnic, le risque était donc de voir l'appel d'offres annulé et donc sa désignation.

Mais le Conseil constitutionnel a pris soin d'éviter cette situation en précisant que l'inconstitutionnalité de cette disposition ne prendra effet qu'en juillet prochain. Toutes les décisions prises avant cette date sont donc confirmées. Ainsi, si les règles d'attribution sont amenées à changer d'ici juillet prochain, le rôle de l'Afnic, lui, ne saura être remis en cause. Par la suite, c'est donc l'Afnic qui sera chargé de mettre en pratique le futur cadre, en faisant sans doute un peu moins la part belle aux marques.