DADVSI : la copie privée et le P2P ont du souci à se faire

Interdiction totale de la copie privée pour les DVD, trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende pour l'édition de logiciels permettant le téléchargement illégal, gestion de la copie privée d'oeuvres protégées confiée à un collège de médiateurs... Tels sont les dernières pierres apportées jeudi par l'Assemblée nationale à l'édifice du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Concernant les DVD, la suppression de l'amendement prévoyant que le nombre de copies privées permis par la loi soit au moins égal à un a été supprimé en vertu du jugement de la Cour de cassation dans l'affaire "Mulholland Drive" (lire l'article du JDN du 03/02/06)
Quant au collège de médiateurs, il sera composé de trois membres, dont deux magistrats, désignés pour un mandat de six ans non renouvelable.
L'examen du projet de loi doit s'achever jeudi soir, le vote final étant prévu pour le 21 mars. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, normalement au mois de mai.

DADVSI : la copie privée et le P2P ont du souci à se faire
DADVSI : la copie privée et le P2P ont du souci à se faire

Interdiction totale de la copie privée pour les DVD, trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende pour l'édition de logiciels permettant le téléchargement illégal, gestion de la copie privée d'oeuvres protégées confiée à un...