Copie privée : Le Conseil d'Etat invalide le mode de calcul

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi 11 juillet une décision de la Commission de la rémunération pour copie privée, dite commission d'Albis, qui fixait la taxe sur les produits électroniques et numériques en fonction des usages qui en était faits dans le cadre familial et l'entourage. Le principe appliqué ne distinguait alors pas les œuvres culturelles licites de celles qui étaient piratées, ce qu'avait contesté le Syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec).

L'annulation de la décision, qui prendra effet dans un délai de six mois après sa notification à Christine Albanel, ministre de la Culture, clarifie le champ d'application de la rémunération pour copie privée : cette dernière a pour unique dessein de compenser les pertes de revenu des ayants droit du fait de la copie privée de source licite, et non du piratage sur Internet et de la contrefaçon numérique. Elle donne ainsi raison aux industriels et fabricants d'appareils électroniques et numériques. Cependant, les ayants droits ont déclaré par l'intermédiaire de la Sacem qu'ils ne comptaient pas voir baisser cette taxe, voulant au contraire "préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération".

A noter que cette décision porte uniquement sur les disques durs de baladeur, les enregistreurs de salon et les décodeurs de télévision à péage, mais que selon Les Echos, les décisions portant sur les autres matériels (disques durs externes, clés USB, cartes mémoires etc.) devraient subir le même sort.