L'Assemblée adopte puis supprime une TVA réduite réservée aux e-books sans DRM
[Mise à jour du 18 novembre 2013] En deuxième délibération, les députés ont finalement supprimé le 15 novembre l'article adopté le 14 novembre qui prévoyait un taux de TVA réduit pour les livres numériques sans DRM.
En dépit des demandes du gouvernement français, la Commission européenne interdit d'appliquer une TVA à taux réduit aux livres numériques, considérant l'e-book comme un service et non comme un produit. Un amendement au projet de loi de finance 2014 a pourtant été adopté le 14 novembre, qui ouvrait une brèche importante, selon Actualitté. Déposé par la députée EELV Isabelle Attard et défendu par son confrère Eric Alauzet, il distinguait deux sortes de livres numériques. D'un côté, ceux d'Amazon, Apple et autres modèles propriétaires, qui ne peuvent être lus que dans un environnement fermé et sont d'ailleurs vendus en tant que "licences d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils". Des services, donc, à taxer au taux de TVA normal. De l'autre côté, les e-books sans DRM, que les acteurs du livre soutiennent et dont l'interopérabilité respecte les droits des lecteurs. Ceux-ci ont les mêmes caractéristiques pour eux que les livres papiers et devraient donc légitimement pouvoir bénéficier d'un taux de TVA identique aux livres papiers.
Cet amendement a été adopté le 14 novembre par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général, qui estiment que cette distinction affaiblit la position de la France, qui essaie d'obtenir de la Commission un taux réduit de TVA pour les livres, harmonisé pour tous les supports. Ainsi que le précisent deux assistants parlementaires : "L'amendement [...] avait été adopté à la surprise générale (certains socialistes avaient oublié de lever la main). Sans débat, la deuxième délibération a permis de supprimer cet article."