Droit à l'oubli : la Cnil rejette le recours de Google, qui doit déréférencer dans le monde entier
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté, lundi, le recours gracieux de Google qu'elle avait mis en demeure pour non-conformité dans l'application du déréférencement des contenus -la possibilité, pour n'importe quel internaute, de faire supprimer dans les résultats de recherche les liens des pages dans lesquelles apparaissent des informations personnelles inexactes ou trop anciennes. Ce droit à l'oubli est reconnu depuis le 13 mai 2014 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, et Google a dû mettre en place un formulaire pour procéder au déréférencement sur demande des internautes. Mais le géant s'est contenté de déréférencer les résultats des extensions européennes (.fr, .es, .co.uk...) uniquement, ce qui a conduit à la mise en demeure de la Cnil.
Le droit à l'oubli, un droit européen
En juillet dernier, Google a formé un recours gracieux auprès de la Cnil pour demander le retrait de la mise en demeure et l'autorisation, donc, de limiter le droit à l'oubli aux recherches faites sur les extensions européennes et de ne pas l'appliquer pour les requêtes sur Google.com ou les autres extensions non-européennes. Mais, pour la Cnil, qui a donné sa réponse lundi, "cela reviendrait donc à priver d'effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l'internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée".
"Contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d'application extraterritoriale du droit français par la Cnil. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe, écrit la Cnil. Tout être humain doit disposer d’un droit de regard, de confidentialité et de contrôle sur ses données personnelles y compris sur celles produites du fait de ses comportements et des objets connectés à sa personne. Il a droit à la protection de son anonymat quand il le souhaite".