19 clauses à retirer des contrats triple play

La Commission des Clauses Abusives, composée de magistrats, de spécialistes du droit des contrats, de professionnels et de représentants des consommateurs, a publié le 31 juillet les résultats de son enquête portant sur les contrats des offres triple play des FAI. Il en ressort que 19 types de clauses devraient être supprimés. Sont notamment pointés du doigt la transmission à des tiers de données à caractère personnel, la modification unilatérale des contrats, le manque d'information sur la mise en œuvre et la compatibilité des équipements, la question du paiement par chèque qui est majoré de plusieurs euros, le problème de la résiliation de l'abonnement, et celui de l'obligation de résultat.