Un décret veut obliger Free à relayer les e-mails Hadopi

Afin d'obliger Free à envoyer à ses abonnés les e-mails d'avertissement de la Hadopi dans le cadre de la loi de lutte contre le piratage, le ministère de la Culture a publié mercredi 13 octobre un décret au Journal Officiel. Ce texte impose aux FAI de transmettre les e-mails dans "un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits", l'entité de la Hadopi en charge des pirates présumés. Le décret instaure également une amende de 1 500 euros pour sanctionner les FAI contrevenants.

Des amendes à l'encontre des FAI sont déjà prévues par la loi anti-piratage, notamment en cas de non transmission à la Hadopi des informations personnelles des pirates. Le ministère de la Culture avait cependant oublié de créer une sanction pour refus d'envoi des avertissements de la haute autorité. Une faille que Free a jusqu'à présent exploité. Free estime réclame avant d'envoyer ces mails la signature d'une convention permettant d'encadrer les échanges portant sur des données personnelles de ses abonnés.

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