La Cour européenne juge légale la taxe sur les revenus des opérateurs

La Cour de justice européenne infirme la position de la Commission européenne qui jugeait défavorable la "taxe Cop".

La taxe sur les opérateurs (mobile et fixe) prévue pour financer la suppression progressive de la publicité dans l'audiovisuel public est bien légale. C'est ce que vient d'estimer la Cour européenne de justice (CEJ), dont la décision est contraire à l'avis de la Commission européenne. Cette dernière avait en effet jugé incompatible cette taxe avec le droit européen et avait ainsi envoyé un avis motivé à la France avant de saisir la CEJ.

Mais pour la Cour, "le fait générateur de la taxe en question n'est lié ni à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au marché des services de communications électroniques ni à l'octroi d'un droit d'utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est en rapport avec l'activité de l'opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France".

Cette bonne nouvelle pour l'Etat est une mauvaise surprise pour le secteur, qui avait saisi la justice européenne via la Fédération française des télécoms et qui était très confiante dans la suite de l'affaire depuis la position prise par la Commission. Cet impôt se monte à 0,9% du chiffre d'affaires des opérateurs, et rapporte près de 250 millions d'euros par an à l'Etat. Si la justice avait suivi l'avis de la Commission, la France aurait dû rembourser plus d'un milliard d'euros aux opérateurs télécom.

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