Copropriété : un nouveau contrat de syndic à compter du 2 juillet 2015

Copropriété : un nouveau contrat de syndic à compter du 2 juillet 2015 Le décret d'application de la loi Alur qui met en place un modèle de contrat de syndic-type, a été publié ce samedi 28 mars.

La fête est finie. Tel est en creux le message envoyé aux syndics de copropriété dans le décret 2015-342 du 26 mars 2015, portant sur la création d'un contrat type pour les contrats de syndic "conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015". L'objectif ? Améliorer la lisibilité des tarifs et encourager ainsi la mise en concurrence des syndics.

Le texte indique que "la rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire" et établit une liste (non exhaustive) des prestations incluses dans le bouquet. Parmi elles, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle, la gestion de l’entretien courant des parties communes ou encore l'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir des cotisations.

Font aussi partie du forfait les frais de photocopies, les frais administratifs ainsi que les "formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes".

Le décret dresse également une liste, limitative, cette fois-ci, des prestations spécifiques ouvrant droit à une rémunération supplémentaire. Parmi les services que les syndics seront autorisés à facturer en plus du forfait, l'organisation de réunions et visites supplémentaires, la gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ou encore les prestations relatives aux litiges et contentieux.

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