L'huissier de justice, garant de l'équilibre entre les droits du bailleur et de l’occupant
La trêve hivernale a débuté comme chaque année le 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2017. Durant cette période, aucune décision d’expulsion d’un local d’habitation ne peut normalement être exécutée. L'article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les décisions d'expulsion d’un local d’habitation ne peuvent être exécutées au cours de la trêve hivernale. Cependant, ce sursis ne concerne pas les occupants bénéficiant d’un relogement.
L’huissier de justice, garant des droits de la personne visée par l’expulsion
Même s’il est en difficulté, le locataire n’est pas dépourvu de tout droit. L’huissier de justice peut le conseiller, l’orienter ou tenter de concilier les parties.
Dès les premières difficultés, le locataire a intérêt à contacter le bailleur pour obtenir des délais de paiement en fonction de ses ressources. Un huissier de justice pourra également l’orienter vers la commission de surendettement ou une agence départementale pour le logement (Adil) et chercher des solutions de relogement.
Il est important pour le locataire de se rendre à toutes les convocations pour donner toute explication sur ses difficultés et défendre ses droits.
Si une décision d’expulsion est prononcée, la trêve hivernale est utile pour tenter de trouver un relogement. Le locataire peut également saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (Dalo).
L’huissier de justice, garant du droit du bailleur à l’exécution de la décision de justice obtenue à son profit
Dès les premières difficultés, le bailleur a tout intérêt à choisir, avec son locataire, une démarche adaptée au degré et à la réalité des problématiques rencontrées.
Avec l’aide d’un huissier de justice, les parties peuvent décider d’un échéancier tenant compte des difficultés et ressources de chacun.
A défaut de solution amiable, l’huissier de justice pourra délivrer un commandement de payer faisant courir un délai de deux mois à l’issue duquel le locataire pourra être assigné aux fins d’expulsion.
L’huissier de justice est le plus à même de renseigner le bailleur sur ses droits, la durée de la procédure d’expulsion et son coût.
Si la trêve hivernale suspend l’exécution d’une décision d’expulsion, elle ne modifie pas les droits du bailleur mais les reporte simplement, laissant un ultime délai au locataire défaillant pour trouver une solution de relogement.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter un huissier de justice proche de votre domicile.