Signez un compromis de vente…

© Валерий Качаев_123RF
Une fois parvenu à un accord avec l'acquéreur, faites-lui signer rapidement un compromis de vente. Contrairement à la promesse de vente, qui n'engage que vous, cet avant-contrat lie aussi l'acheteur. Vous vous promettez mutuellement de conclure la vente au prix convenu ensemble. Si l'un ne tient pas sa promesse, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et demander des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne d'un dépôt de garantie par l'acquéreur de l'ordre de 5% à 10 % du prix de vente. Cette somme sera déduite du solde à régler lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
A noter que le compromis peut inclure des clauses suspensives qui permettent de prévoir sa nullité en cas de survenue d’événements, comme un refus de prêt par la banque, par exemple. L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la signature du compromis pour se rétracter sans pénalité.
Pause