Une nouvelle déclaration fiscale à déposer avant le 30 juin 2023
Une nouvelle déclaration doit impérativement être déposée par tous les propriétaires d'un bien immobilier d'ici le 30 juin 2023, sous peine d'une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour tous les contribuables propriétaires de leur résidence principale. Elle demeure toutefois applicable à la fois pour les logements vacants, mais également pour les résidences secondaires. Dans ce contexte, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, qui doit permettre à l’administration fiscale de faire le tri entre les propriétaires immobiliers exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, de ceux qui y sont encore tenus pour leur résidence secondaire, ou leur bien vacant.
Cette nouvelle obligation déclarative doit impérativement être respectée par tous les contribuables propriétaires d’un bien immobilier d’ici le 30 juin 2023. C’est plus de 30 millions de contribuables propriétaires qui doivent respecter cette obligation déclarative en 2023.
1. Les contribuables tenus de déposer la nouvelle déclaration avant le 30 juin 2023
Seuls les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation sont tenus de déposer la nouvelle déclaration. Le contribuable concerné peut être une personne physique ou une société (comme une SCI). Il importe peu que le propriétaire occupe le bien immobilier, le mette à la disposition d’un tiers, ou le loue à un locataire.
Par ailleurs, la déclaration est obligatoire, que le bien constitue la résidence principale ou secondaire du contribuable, qu’il constitue un logement vacant, ou qu’il soit loué (nu ou meublé). A noter qu’une déclaration est requise par bien immobilier dès l’instant qu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation, et que le contribuable en est le propriétaire.
2. Modalités de dépôt de la nouvelle déclaration et sanctions en cas de non-respect
Tout se passe sur le site internet impôts.gouv.fr. Si le contribuable assujetti à la nouvelle obligation déclarative est un particulier, il doit alors visiter son espace personnel, et se connecter dans la rubrique intitulée « Biens immobiliers ».
Lorsque le contribuable est un professionnel, il doit visiter son espace professionnel, puis se connecter à la rubrique « Démarches ». Dans cette rubrique, se trouve une option « Gérer mes biens immobiliers ». Pour les contribuables ne disposant pas d’un accès internet, il est possible de prendre attache auprès du centre des impôts du lieu de leur domicile.
Un agent des impôts les aidera à remplir et valider la déclaration. La date limite pour déposer la déclaration est fixée au 30 juin 2023. Les contribuables concernés sont tenus d’indiquer dans la déclaration à quel titre leur bien est occupé. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Dans le premier cas, ils seront exonérés de taxe d’habitation sur ce bien.
Lorsque le bien est loué, il convient d’indiquer l’identité du locataire et la période d’occupation. Afin de faciliter le respect de cette obligation déclarative, la déclaration est en principe préremplie. A cet égard, les contribuables sont simplement tenus de vérifier que les informations préremplies sont correctes, et en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions, il convient d’apporter les modifications qui s'imposent.
Cette obligation déclarative ne devrait être limitée qu’à l’année 2023 pour la grande majorité des contribuables. En 2024, seuls les contribuables, - dont la situation aurait évolué depuis la précédente déclaration -, seront tenus de respecter à nouveau cette obligation déclarative, afin de faire état des changements survenus entre-temps.
Si un contribuable ne respecte pas cette obligation déclarative, il s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros par bien concerné. Il en va de même en cas d’erreur ou d’omission. Il convient donc de réaliser cette démarche au plus vite, afin d’éviter une éventuelle tracasserie à ce sujet.