Étudiants étrangers : la loi protège leur garant depuis vingt ans, le marché locatif l'ignore

Depuis la fin de l'APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers, leur dossier repose sur le garant. Or la loi interdit depuis 2006 de le refuser parce qu'il vit à l'étranger.

En 2014, Wara Fiorilo arrive en France avec un baccalauréat français obtenu au lycée franco-bolivien de La Paz. Je le précise d'emblée : elle a depuis cofondé avec moi une agence immobilière à Montpellier. Il lui a fallu deux mois pour obtenir un logement et un compte bancaire. Le budget n'était pas en cause : le bailleur réclamait un compte français, la banque un justificatif de domicile et aucun guichet ne disait par où commencer.

Douze ans plus tard, ce parcours s'est durci. La loi de finances pour 2026, appliquée par un décret du 27 juin, a retiré l'aide personnalisée au logement aux étudiants extracommunautaires qui ne sont pas boursiers sur critères sociaux. Près de 100 000 étudiants en bénéficiaient en 2024-2025, selon la commission des finances de l'Assemblée nationale. La rentrée qui s'achève est la première sans elle.

Un bailleur ne compare pas des budgets, il compare des taux d'effort. Sans l'aide, un étudiant qui vit d'un virement familial franchit rarement le seuil par ses seules ressources. Son dossier tient alors entièrement à la personne qui se porte caution, le plus souvent un parent qui vit à Casablanca, à Dakar ou à Lima. C'est précisément ce garant que le marché écarte.

Une interdiction que personne ne lit

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est pourtant sans ambiguïté. Depuis 2002, le bailleur ne peut refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française. Depuis la loi du 13 juillet 2006, il ne peut pas davantage la refuser parce qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. La loi de 1989 est d'ordre public : aucune clause, aucune consigne ne peut y déroger.

Le texte a vingt ans et il ne s'applique presque jamais, parce que le refus ne se dit pas. Personne n'écrit « garant étranger refusé ». Le dossier n'est pas rejeté, il est classé derrière les autres, au motif qu'un garant résidant en France serait plus simple à poursuivre en cas d'impayé. Lorsqu'un studio reçoit plusieurs dizaines de candidatures à la fin de l'été, être classé derrière revient à être refusé, sans motif écrit, donc sans recours.

Un député a déjà interrogé le gouvernement sur cet écart. Rien n'a bougé depuis pour une raison simple : la personne lésée ne connaît pas la règle et celui qui l'enfreint n'a rien à craindre de quelqu'un qui l'ignore.

La part qui revient à ma profession

Cet écart ne se creuse pas seulement chez les particuliers qui louent eux-mêmes. Les agences reçoivent de leurs mandants des consignes de sélection. Celle qui écarte le garant résidant à l'étranger en fait régulièrement partie. Les refuser relève de notre métier et la profession à laquelle j'appartiens ne l'a pas toujours fait avec la fermeté qu'impose un texte d'ordre public.

Il faut aussi dire ce qu'est devenu ce vide. Un marché de services s'y est installé : conciergeries étudiantes, chasseurs de logement, garanties payantes. Alpaca Immobilier en fait partie. Une partie de ce que ces services vendent, la loi l'accorde pourtant gratuitement. Ils ne s'adressent par construction qu'aux familles capables de les payer. Or un droit qui ne protège que ceux qui achètent un accompagnement n'est plus tout à fait un droit.

Ce que coûte un dossier classé derrière

Les conséquences se lisent chaque automne. Les candidats écartés acceptent plus petit, plus loin, parfois moins décent. D'autres retardent leur arrivée, au risque de manquer les premières semaines de cours. Les derniers deviennent la cible des escrocs, dont le profil de victime ne varie pas : quelqu'un qui ne peut pas visiter, que la date de rentrée presse et à qui un faux propriétaire réclame un virement de réservation avant l'envoi des clés.

Le paradoxe tient en quelques chiffres. Le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger scolarise plus de 400 000 élèves dans 612 établissements répartis sur 138 pays, dont environ deux tiers ne sont pas français. Nous leur enseignons pendant des années notre langue et nos programmes, puis nous les laissons découvrir seuls, à l'arrivée, des règles que personne ne leur a apprises.

Trois mesures qui ne coûtent rien

La première consiste à faire respecter le texte existant. La DGCCRF contrôle déjà régulièrement les agences immobilières sur l'affichage des honoraires et la conformité des annonces. Ajouter à ces contrôles le refus des garants résidant à l'étranger, y compris lorsqu'il prend la forme d'une consigne de mandant, enverrait à la profession un signal qu'aucune campagne de sensibilisation ne remplacera.

La deuxième porte sur le calendrier. La garantie Visale, portée par Action Logement, est gratuite et ouverte aux jeunes jusqu'à 30 ans révolus ; un étudiant étranger peut la demander dès qu'il dispose de son visa. Le ministère de l'Intérieur et Campus France peuvent ajouter, au courriel qui accompagne la délivrance du visa étudiant, un lien vers Visale et une phrase : elle se demande avant de chercher un logement et en tout cas avant de signer le bail. Le dispositif existe déjà, il lui manque d'arriver au bon moment.

La troisième relève de l'information. Campus France et les Crous peuvent publier, en anglais, en espagnol, en arabe et en portugais, une page qui tient en trois règles. Un garant ne peut pas être refusé parce qu'il vit à l'étranger (article 22-1 de la loi de 1989). Aucun bailleur ne peut exiger de chèque de réservation avant la signature du bail (article 22-2). Aucun intermédiaire ne peut encaisser la moindre somme avant que l'opération soit effectivement conclue (article 6 de la loi Hoguet). Ces trois phrases suffisent à reconnaître une bonne part des refus illégaux et des annonces frauduleuses.

Aucune de ces mesures ne demande de ligne budgétaire. Elles demandent qu'un droit existant parvienne jusqu'à ceux qu'il protège.

Une règle que ses bénéficiaires ignorent

Le débat budgétaire a tranché la question de l'aide au logement et il ne m'appartient pas de le rouvrir ici. Celle du garant ne relève d'aucun arbitrage : la loi l'a réglée il y a vingt ans. Une protection dont les bénéficiaires ignorent l'existence ne protège personne. Ces étudiants arrivent avec deux valises, un visa et un bail à trouver. Il ne coûterait rien de leur remettre aussi le texte qui les protège.