La Cour des comptes juge très limitée l'efficacité de la taxe sur les transactions financières
La Cour des comptes a publié mercredi 9 septembre un rapport sur l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF), instituée en 2012. Selon l'institution, la TTF ne touche que 5% des transactions financières réalisées en France, un chiffre qui met en lumière la portée très limitée de ce dispositif censé réguler les marchés après la crise de 2008.
Un dispositif très partiel
La taxe sur les transactions financières avait pour ambition initiale de décourager la spéculation et de corriger les excès des marchés financiers. Pourtant, la Cour des comptes constate que "son efficacité au regard de l’objectif de régulation des marchés est limitée : aucun effet stabilisateur robuste sur la volatilité des cours n’a été mis en évidence". En pratique, la TTF ne s’applique qu’aux achats d’actions émises par les 120 plus grandes sociétés françaises. Les autres transactions, comme les produits dérivés et les échanges intrajournaliers, sont totalement exemptées car plus difficiles à tracer.
Le rapport souligne que 95% des transactions financières effectuées en France échappent à la TTF. Cette situation s’explique notamment par le fait que le trading haute fréquence, qui consiste à exécuter des ordres financiers à très grande vitesse pilotés par des ordinateurs, y échappe totalement. Ce type de trading, particulièrement visé lors de la création de la taxe, n’a rapporté que 10 000 euros de recettes au titre de la TTF entre 2017 et 2022… et rien depuis 2023.
Malgré son efficacité limitée en matière de régulation, la TTF a vu son rendement fiscal augmenter au fil des années. Le taux de la taxe a été relevé par les parlementaires : de 0,2% en 2012 à 0,3% en 2017 puis 0,4% en 2025. Elle a ainsi apporté 2,5 milliards d’euros aux caisses de l’Etat en 2025. Ce rendement dynamique s’explique par la hausse des taux, mais il ne doit pas masquer le fait que la grande majorité des transactions financières ne sont pas concernées par la taxe.
Les acteurs financiers ont trouvé de nombreux moyens de contourner la TTF. Les traders haute fréquence, par exemple, se sont rabattus sur des places financières plus favorables, comme Amsterdam, Francfort et le Luxembourg, où n’existe aucune taxe de cet ordre. Certains ont également adapté leurs algorithmes afin d’échapper à ce qui est juridiquement défini comme du trading haute fréquence.
La collecte de la TTF repose largement sur la confiance. Elle suppose que les investisseurs financiers déclarent eux-mêmes leurs opérations, relève la Cour des comptes. Les exonérations ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori (pas de pièce justificative attendue) ni a posteriori. Dans plus de 16% des déclarations au fisc, le montant de la taxe est inférieur à ce qu’exigerait le montant de la transaction déclarée. Mais ces incohérences n’ont aucun pouvoir bloquant dans le processus du paiement de l’impôt.
Un échec européen
La France espérait convaincre le reste de l’Europe de s’emparer du sujet. Seuls trois Etats l’ont suivie : l’Italie en 2013, la Grèce en 2014 et l’Espagne en 2021. Un projet de directive avait été présenté par la Commission européenne en 2011 pour harmoniser la TTF à l’échelle des vingt-sept pays de l’Union européenne et taxer les transactions au sens large (actions, obligations, produits dérivés, etc.). Les grandes places financières y ont fait barrage, en défendant la nécessité de renforcer l’attractivité du Vieux Continent face aux Etats-Unis. Le projet n’a pas même été retenu parmi les nouvelles ressources propres qui pourraient alimenter le projet de budget européen (2028-2034), relève la Cour des comptes.