Le paiement de l'amende forfaitaire peut se faire sur place ou une copie de l'infraction peut être envoyée à domicile. Pour toute réclamation, il est nécessaire de notifier son désaccord dans un délai de deux mois.

09/12/19

• REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Après réception d'une commande, le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour effectuer une réclamation pour une marchandise non conforme. Il peut exiger son remboursement ou un avoir, voire son remplacement s'il s'agit d'une erreur de références.

09/12/19

Que le dommage causé soit dû au transport ou à un dysfonctionnement du matériel, il est important de notifier l'état du produit acheté dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Selon les conditions d'achat, il est possible de demander un avoir, un remboursement ou un remplacement de l'objet en question.

09/12/19

La CPAM procède au paiement du salaire à la date du virement habituel. En cas de retard de traitement du dossier, il convient d'effectuer un rappel pour l'acquittement des indemnités journalières.

09/12/19

• Arrêt maladie
• Indemnités journalières

Un hôtel doit présenter une offre d'hébergement conforme au descriptif de ses services. Cela comprend aussi bien la tenue de la chambre, l'offre de restauration et même l'équipement de l'établissement. Tout manquement constitue un motif de remboursement ou d'indemnisation.

09/12/19

Parmi les nombreuses situations où une réclamation est envisageable auprès de leurs services, on retrouve essentiellement les refus de crédit et les contestations de prélèvement. Pour conserver une trace de la démarche, il est nécessaire de la réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception.

09/12/19

• Cetelem
• Souscription

L'entreprise est dans l'obligation de fournir le solde de tout compte. Par ailleurs, il est également possible de faire une réclamation si l'on constate que le montant avancé est erroné.

09/12/19

• Licenciement
• Congés payés
• Solde de tout compte
• Code du travail

Comme sa dénomination l'indique, elle est valable pour une période de 10 ans. Pour demander l'application de la garantie décennale, il convient d'adresser une lettre de réclamation à l'entreprise responsable, soit l'artisan, l'architecte ou l'entrepreneur concerné.

09/12/19

• Garantie décennale

Si le montant estimé est erroné ou présente des anomalies, il est possible de notifier son désaccord auprès du service consommateur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

09/12/19

• GDF Suez