La CPAM procède au paiement du salaire à la date du virement habituel. En cas de retard de traitement du dossier, il convient d'effectuer un rappel pour l'acquittement des indemnités journalières.

09/12/19

• Arrêt maladie
• Indemnités journalières

Un hôtel doit présenter une offre d'hébergement conforme au descriptif de ses services. Cela comprend aussi bien la tenue de la chambre, l'offre de restauration et même l'équipement de l'établissement. Tout manquement constitue un motif de remboursement ou d'indemnisation.

09/12/19

Parmi les nombreuses situations où une réclamation est envisageable auprès de leurs services, on retrouve essentiellement les refus de crédit et les contestations de prélèvement. Pour conserver une trace de la démarche, il est nécessaire de la réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception.

09/12/19

• Cetelem
• Souscription

L'entreprise est dans l'obligation de fournir le solde de tout compte. Par ailleurs, il est également possible de faire une réclamation si l'on constate que le montant avancé est erroné.

09/12/19

• Licenciement
• Congés payés
• Solde de tout compte
• Code du travail

Comme sa dénomination l'indique, elle est valable pour une période de 10 ans. Pour demander l'application de la garantie décennale, il convient d'adresser une lettre de réclamation à l'entreprise responsable, soit l'artisan, l'architecte ou l'entrepreneur concerné.

09/12/19

• Garantie décennale

Si le montant estimé est erroné ou présente des anomalies, il est possible de notifier son désaccord auprès du service consommateur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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• GDF Suez

Dans certains cas, il est possible de réaliser une réclamation auprès de la Cnav. Par exemple, pour un montant de retraite sous-estimé ou un nombre de trimestres cotisés insuffisant. Dans la mesure du possible, la demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à sa prise en charge.

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• Pension de retraite

Par le biais d'une lettre recommandée, il est possible de demander un dégrèvement pour ne pas avoir à payer une surconsommation d'eau indépendante de sa responsabilité.

09/12/19

• Dégrèvement
• Distributeur
• Facture

Quel que soit l'opérateur téléphonique concerné, il est tenu de fournir à ses clients un service et une ligne en bon état de fonctionnement. Si l'on observe des pannes récurrentes ou des dysfonctionnements à intervalles réguliers, il est nécessaire de notifier les problèmes rencontrés auprès de son opérateur.

09/12/19