Facturation électronique : quinze jours après l'obligation, le registre ne grandit plus, il se corrige

Charles Day
TaFacture

Depuis le 1er septembre, aucune plateforme n'a été immatriculée. Le fichier officiel a pourtant bougé trois fois : corrigé, complété, puis amputé d'une ligne. Relevés datés à l'appui.

L'obligation de réception des factures électroniques est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Une question simple permet de prendre le pouls du marché : combien de plateformes ont été agréées depuis ?

Zéro immatriculation en septembre

La réponse est zéro. Relevé fait le 13 septembre 2026 sur les fichiers officiels de la DGFiP : 149 opérateurs immatriculés, 16 en attente du test d'interopérabilité, 165 dossiers ouverts — et aucune date de délivrance postérieure au mois d'août. La dernière ligne du registre date d'avant l'échéance.

Ce chiffre confirme ce que la répartition des immatriculations laissait déjà voir fin août : 59 délivrées en décembre 2025, 46 en janvier 2026 — sept sur dix en deux mois —, puis une poignée par mois, et six en août. Le marché ne s'est pas densifié à l'approche de l'obligation, et il ne se densifie pas davantage maintenant qu'elle s'applique. Pour une entreprise qui n'a pas encore choisi son opérateur, la conclusion pratique est inchangée mais désormais démontrée : l'offre dans laquelle choisir est celle qui existe, personne n'arrive.

Trois états du fichier en dix-neuf jours

Le total, lui, n'a pas été immobile : 148 lignes au 25 août, 150 au 4 septembre, 149 au 13 septembre. Aucune de ces variations n'est une immatriculation nouvelle. Ce sont des corrections.

Au 25 août, le fichier des opérateurs immatriculés présentait trois singularités : deux lignes portaient la mention « à venir » en texte libre à la place de la date, et une troisième affichait une date postérieure au jour du relevé — selon toute vraisemblance une coquille d'année. Au 4 septembre, tout était rentré dans l'ordre : les 150 lignes portaient une date valide.

Entre le 4 et le 13 septembre, le fichier a perdu une ligne. Un même éditeur y figurait sous deux entités juridiques distinctes — l'une immatriculée en janvier, l'autre en avril, toutes deux renvoyant au même site web. L'une des deux a été retirée. Le registre n'empile plus : il se dédoublonne.

C'est plutôt une bonne nouvelle — un fichier qui se nettoie est un fichier qu'on relit. Mais aucun de ces mouvements n'a été annoncé, nulle part. Et le total « officiel » que reprennent les annuaires du marché dépend entièrement du jour où chacun a recopié le fichier : 148, 150 et 149 sont trois réponses exactes à la même question, posée trois jours différents.

Des corrections que personne ne peut prouver

La méthode compte ici plus que le chiffre. Les fichiers de la DGFiP sont servis sans en-tête Last-Modified : rien n'indique quand ils changent, et aucun état passé n'est reconstituable. La disparition d'une ligne entre deux dates ne peut être établie que par quelqu'un qui a téléchargé le fichier aux deux dates. Sans relevé daté, la correction d'hier est indétectable aujourd'hui — et le débat sur le « vrai » nombre de plateformes agréées est indécidable.

C'est la même mécanique qui expliquait, fin août, les écarts entre annuaires (de 137 à 166 selon la source) : chacun compte un fichier différent, à un moment différent, avec une règle différente, et personne ne date son décompte.

Pendant ce temps, la doctrine reste périmée

Le contraste est là. Les fichiers de données, eux, ont été corrigés en trois semaines. Les pages qui expliquent la règle aux entreprises, non.

Vérification refaite le 13 septembre 2026. La fiche « Tout savoir sur la facturation » d'entreprendre.service-public.gouv.fr porte toujours la mention « Vérifié le 07 août 2026 » — onze jours après l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — et renvoie toujours aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026. Or cette ordonnance a précisément reporté la bascule au 1er janvier 2027, et le renvoi exact sera alors L. 233-3, non L. 223-3. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié au BOFiP le 18 février 2026, annonce de son côté, toujours et sans mise à jour, une intégration au 1er septembre 2026.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter sur une facture en franchise en base demeure donc « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une entreprise qui aurait suivi à la lettre les pages « vérifiées » de l'administration aurait refait ses modèles pour rien, avec une référence erronée.

Ce qu'un dirigeant doit en retenir

Trois constats tiennent en trois lignes. Le vivier de plateformes est figé : le choix se fait dans l'existant, et attendre un nouvel entrant ne repose sur rien. Le fichier officiel bouge sans le dire : tout décompte non daté est invérifiable. Et la hiérarchie de fiabilité s'est inversée par rapport à l'intuition : au 13 septembre, les données brutes de Bercy sont à jour, ce sont les pages explicatives — y compris « vérifiées » du mois dernier — qui ne le sont pas. Revenir au fichier source et à l'ordonnance reste le seul réflexe qui ne trompe pas.

Sources