Le Code de la route interdit à la police de mettre une amende dans cette situation : vous êtes protégé par le droit routier

C'est une règle méconnue du Code de la route, mais qui peut vous faire économiser une amende forfaitaire de deuxième classe. Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialiste du droit routier, la détaille.

Le diable se cache dans les détails du Code de la route. C'est ce que l'on pourrait se dire lorsque l'on regarde de plus près les règles encadrant le stationnement. Un détail a attiré l'attention du JDN : il permet d'éviter une contravention de deuxième classe.

Pour éviter cette amende, il faut comprendre un aspect du Code de la route : la dichotomie entre stationnement et arrêt. Car oui, s'arrêter et stationner n'ont pas du tout la même définition juridique. "La distinction repose notamment sur le fait que l'arrêt doit rester bref et que le conducteur doit pouvoir en justifier la raison. En pratique, cela suppose de rester à proximité du véhicule", souligne Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialiste du droit routier. A l'inverse, stationner, c'est garer et quitter sa voiture généralement pour quelques heures ou la nuit.

Cette opposition est importante à maîtriser car "au quotidien, on peut tout à fait avoir une situation où le stationnement est interdit mais où l'arrêt reste autorisé", note l'avocat. Concrètement, certaines zones interdisent le stationnement tout en tolérant un arrêt de courte durée. C'est le cas notamment des places de livraison.

En effet, garer sa voiture en pleine journée sur une place de livraison peut être parfaitement légal, si la municipalité l'autorise (c'est le cas à Paris et Marseille, par exemple). Aujourd'hui, les règles sur les aires de livraison sont instaurées par les autorités locales. Les communes peuvent adapter les emplacements et les règles au cas par cas selon les besoins de la circulation et de l'espace public.

Et contrairement à une idée reçue, "le principe de la livraison n'est pas réservé à une catégorie particulière de véhicules", indique Jean-Baptiste Le Dall. Une place de livraison est destinée à l'activité de chargement ou de déchargement. "Un particulier peut parfaitement effectuer une livraison. Il n'est donc pas nécessaire d'utiliser un véhicule utilitaire ou professionnel pour charger ou décharger quelque chose."

Par exemple, une famille peut rentrer de vacances et décharger ses valises sur une place de livraison. "La seule limite à l'exercice, c'est qu'il faut prouver qu'on est en déchargement. Si la police passe alors qu'on est au 5ᵉ étage avec les valises et la voiture toujours sur la place livraison, il va falloir prouver qu'on était bien en train de décharger, et ça peut devenir compliqué."

Pour prouver que l'on était bien en train de décharger son véhicule, et donc éviter 35 euros d'amende, le conducteur peut attester sa bonne foi grâce à des témoins. "Il peut également s'appuyer sur des éléments visibles, comme des cartons près du véhicule ou la présence d'une personne sur place pouvant confirmer que le déchargement est en cours. Dans ce cas, l'utilisation de l'espace de livraison est parfaitement justifiée."

L'idée selon laquelle ce sont les véhicules professionnels qui ont l'exclusivité des places de livraison est tellement installée en France qu'il arrive d'ailleurs que "certains véhicules utilitaires squattent ces emplacements en pensant y être autorisés du seul fait de leur nature. Or, juridiquement, ce n'est pas le type de véhicule qui compte mais la réalité de l'opération de chargement ou de déchargement".

Mais les règles autour des aires de livraison pourraient bientôt évoluer. Un document publié en janvier 2026 par le ministère de la Transition écologique invite à faire évoluer le statut de cette réglementation. Objectif : créer des "zones marchandises" bénéficiant d'un nouveau statut, ce qui permettrait notamment aux collectivités de modifier les tarifs des amendes.