Cette amende permet de réduire ses impôts, les automobilistes peuvent la faire passer en frais réels

C'est l'une des règles méconnues du droit routier. En France, après avoir reçu une amende des automobilistes peuvent la déduire des impôts.

Et si prendre une amende était fiscalement intéressant ? Certains diront que c'est absurde, que cela va à l'encontre de l'esprit de la contravention. C'est en tout cas une des bizarreries juridiques que connaît le droit français. Bizarrerie mise en lumière par plusieurs avocats en droit routier ces dernières années.

Car le 1er janvier 2018, s'est opéré un changement juridique radical. "Avant cette date, les collectivités étaient face à une impasse", souligne Jean-Baptiste Le Dall, avocat en droit routier. En ville, lorsqu'un automobiliste ne payait pas le stationnement ou en dépassait la durée, l'amende était la même sur tout le territoire : 17 euros. Une situation qui ne plaisait pas à toutes les communes.

"Certaines villes voulaient augmenter le montant de l'amende, comme à Paris, tandis que d'autres espéraient pouvoir le baisser", ajoute l'avocat. Les collectivités réclamaient de la souplesse, le gouvernement l'a acceptée. Pour y parvenir, l'amende pour stationnement non payé a été sortie du champ pénal. Le code de la route a été remanié, le forfait post-stationnement est né, avec des conséquences fiscales étonnantes.

Depuis le 1er janvier 2018, certains peuvent donc déduire leur forfait post-stationnement des impôts. Pourquoi cette amende spécifiquement ? "Parce qu'aux yeux de la loi, ce n'est plus une amende, c'est une redevance, répond Jean-Baptiste Le Dall. L'amende est une peine prononcée par un tribunal qui doit être réglée par la personne condamnée. Une peine d'amende ne se déduit pas, mais le forfait post-stationnement, oui."

Comment déduire ce forfait de ses impôts ? En la faisant passer pour des frais professionnels. Essence, péage, coût de stationnement : "Les professionnels peuvent réduire les frais qu'ils engrangent sur la route. Le mécanisme est le même pour le forfait post-stationnement, étant considéré comme des frais de stationnement", résume Jean-Baptiste Le Dall.

Un mécanisme particulièrement utile pour les professionnels de la livraison et les professions libérales (artisans, médecins, avocats, infirmiers, etc.). Les contribuables pouvant en profiter doivent faire passer ces redevances en frais réels à condition que les forfaits post-stationnement aient été émis dans le cadre de leur activité professionnelle.

Au même titre que les avis de contravention, le forfait post-stationnement peut être contesté si le conducteur estime qu'il a été réclamé à tort. Une mésaventure qu'ont connue des conducteurs titulaires d'une carte handicapé. "Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de trois mois. Au-delà de trois mois, l'absence de paiement entraîne une majoration", détaille service-public.fr. Précisons également qu'aucun forfait post-stationnement ne "peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention".