Vitrine cassée le 17 octobre ? L'État paie 100 % du chômage partiel de vos salariés jusqu'à fin janvier

Noémie Le Bouard
LE BOUARD AVOCATS

Commerces et PME vandalisés les 17 et 18 octobre : un décret du 27 octobre 2026 supprime tout reste à charge sur le chômage partiel jusqu'au 31 janvier 2027. Conditions, justificatifs et pièges à éviter

Commerces et PME vandalisés les 17 et 18 octobre : un décret du 27 octobre 2026 fait payer à l'État 100 % du chômage partiel jusqu'au 31 janvier 2027. Conditions et pièges.

Vitrines brisées, rideaux forcés, stocks pillés. Pour des centaines de commerçants et de dirigeants de PME, le week-end des 17 et 18 octobre 2026 s'est terminé devant un local inutilisable, avec la même question le lundi matin : comment continuer à payer les salariés alors que la boutique ne peut plus ouvrir ?

L'État a tranché. Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle qui porte la prise en charge de l'activité partielle à 100 %. L'entreprise avance les indemnités de ses salariés, et l'État les lui rembourse intégralement. Le reste à charge est nul.

L'aide a cependant un périmètre précis. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions, ou qui montent mal leur dossier, se retrouveront avec le régime de droit commun, nettement moins généreux.

Ce que change concrètement le décret

En temps normal, l'activité partielle coûte à l'employeur. Il verse au salarié une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute (100 % pour un salarié au Smic), puis l'État lui rembourse une allocation qui n'en couvre qu'une partie. La différence reste à sa charge.

Le décret du 27 octobre supprime cette différence pour les victimes des dégradations. L'aide exceptionnelle s'ajoute à l'allocation classique jusqu'à atteindre le montant exact des indemnités versées aux salariés.

La DREETS donne un exemple : pour 1 000 euros d'indemnités versées, si l'allocation classique couvre 700 euros, l'aide exceptionnelle apporte les 300 euros restants. L'employeur récupère donc 1 000 euros sur 1 000.

- Période couverte : les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, avec un effet rétroactif.

- Pour le salarié : rien ne change. Il perçoit son indemnité habituelle d'activité partielle.

- Pour l'employeur : l'activité partielle ne lui coûte plus rien.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif vise un public ciblé. Pour y avoir droit, l'entreprise doit remplir quatre conditions cumulatives :

- être implantée en France ;

- compter moins de 250 salariés, effectif apprécié au niveau de l'entreprise (SIREN) et non de chaque établissement ;

- avoir subi des dégradations lors des événements des 17 et 18 octobre 2026, avec une suspension totale ou partielle de l'activité ;

- avoir obtenu une autorisation d'activité partielle au titre du motif "sinistre", prévu au 3° de l'article R. 5122-1 du Code du travail.

Le sinistre couvre les dommages matériels directs : incendie, vitrines brisées, portes forcées, équipements détruits, stocks perdus. Il faut aussi que ces dégâts empêchent réellement de travailler.

Les trois pièges qui peuvent faire perdre l'aide

Piège n° 1 : la fermeture "par précaution"

Beaucoup de commerçants ont baissé le rideau le samedi 17 au soir, sans consigne officielle, pour se protéger. Une fermeture volontaire ne donne pas droit à l'activité partielle. Le ministère du Travail prévoit toutefois une exception : si l'établissement fermé a malgré tout été endommagé, il redevient éligible au titre du sinistre.

Piège n° 2 : l'arrêté préfectoral seul

Une fermeture imposée par arrêté préfectoral peut justifier l'activité partielle au titre des "circonstances exceptionnelles". En revanche, elle ne suffit pas à elle seule pour obtenir l'aide à 100 %, qui suppose des dommages matériels. Une entreprise fermée sur ordre de la préfecture mais intacte touchera l'allocation de droit commun, pas le complément.

Piège n° 3 : l'assurance perte d'exploitation

C'est le point que les dirigeants risquent le plus d'oublier. Une entreprise couverte par une garantie perte d'exploitation reste éligible tant que son assureur ne l'a pas indemnisée. Mais si l'assureur prend ensuite en charge les salaires correspondant à la période d'interruption, elle devra rembourser à l'État les allocations perçues pour les mêmes heures. Le cumul n'est pas permis. Il faut donc relire son contrat avant d'organiser sa trésorerie.

Le dossier à constituer

L'administration ne se contente pas d'une déclaration sur l'honneur. Il faut fournir :

- la preuve du dépôt de plainte auprès des services de police ;

- le cas échéant, la déclaration de sinistre faite à l'assureur ;

- les éléments qui établissent la réalité et la nature des dommages : photos, constat, devis de réparation ;

- de quoi démontrer le lien direct entre ces dommages et l'arrêt de l'activité, ainsi que la durée prévisible de l'interruption.

Ces pièces se préparent au plus vite. Une plainte déposée tardivement ou des photos imprécises fragilisent le dossier lors de l'instruction.

Le calendrier à respecter

La demande d'autorisation d'activité partielle se dépose en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, auprès des services départementaux de l'État. Le délai est de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Une entreprise qui a fermé le 19 octobre doit donc avoir déposé sa demande avant la mi-novembre.

Une fois l'autorisation obtenue, l'aide exceptionnelle est versée automatiquement avec chaque demande d'indemnisation mensuelle déposée pour la période couverte. Il n'y a pas de seconde demande à faire.

Dans les entreprises qui ont un comité social et économique, celui-ci doit être consulté sur le recours à l'activité partielle. En cas de sinistre, son avis peut être transmis après le dépôt de la demande, mais il ne peut pas être ignoré.

L'Urssaf aussi desserre l'étau

Le soutien ne se limite pas aux salaires. L'Urssaf permet aux victimes de reporter jusqu'à 12 mois le paiement des cotisations patronales des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Les indépendants et micro-entrepreneurs peuvent également demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles, et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle.

Ce qu'il faut retenir

Pour un commerce de dix salariés fermé six semaines, l'aide représente plusieurs milliers d'euros de trésorerie préservée. Elle n'a rien d'automatique pour autant : il faut le bon motif (sinistre), des justificatifs solides, une demande dans les 30 jours et une vérification attentive du contrat d'assurance. Les dirigeants qui s'y prennent tôt ont de bonnes chances de traverser l'hiver sans licencier.

Sources