Obtenir un jugement ne suffit pas à recouvrer une facture impayée

Obtenir un jugement ne garantit pas le paiement d'une facture. Notification, recours, saisies et solvabilité : les vérifications indispensables pour transformer une décision favorable en encaissement

Par Me Noémie Le Bouard, avocate associée — Le Bouard Avocats

Une décision favorable ne garantit pas le paiement. Un arrêt du 5 novembre 2026 sur une astreinte rappelle l’importance du suivi de l’exécution. Pour les entreprises, plusieurs vérifications restent nécessaires après le procès.

Une liquidation de 181 000 euros remise en discussion

Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, une décision imposait la remise de documents sous astreinte provisoire de 1� euros par jour pendant six mois. La cour d’appel avait confirmé une liquidation à hauteur de 181 000 euros, tout en modifiant d’office la période retenue pour son calcul.

La Cour de cassation censure la décision : les parties devaient pouvoir discuter ce changement avant que le juge statue, au besoin par une note en délibéré. L’affaire est renvoyée. La Cour ne décide donc pas que toute somme au titre de l’astreinte est définitivement écartée. [1]

L’obligation en cause portait sur des documents. Pour une entreprise confrontée à une facture impayée, l’enseignement pratique tient à la vigilance exigée après la décision : le résultat du procès doit être suivi d’actes adaptés, dont les dates et les conditions restent déterminantes.

Lire précisément ce que le jugement accorde

Le premier contrôle consiste à identifier les condamnations prononcées, leur bénéficiaire et la personne tenue de les exécuter. Une demande formulée pendant le procès ne devient pas une somme recouvrable si le tribunal ne l’a pas accueillie.

Pour poursuivre le paiement par voie d’exécution forcée, l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Autrement dit, le montant doit être déterminé ou déterminable, et le paiement doit pouvoir être réclamé. Il faut aussi déduire les règlements déjà reçus. [2]

Une démarche de recouvrement judiciaire de créances gagne ainsi à intégrer l’exécution dès la préparation du dossier. L’identité du débiteur, les pièces produites et la précision des demandes influencent les possibilités d’action après le jugement.

Vérifier la notification et le régime des recours

Une copie du jugement transmise pour information ne suffit pas toujours à engager une saisie. Sauf exception légale, l’article 502 du Code de procédure civile exige une copie revêtue de la formule exécutoire. L’article 503 pose également le principe de la notification préalable à la personne contre laquelle la décision est exécutée, sauf exécution volontaire. La signification par commissaire de justice constitue une modalité de cette notification. [3]

Il faut ensuite examiner le régime de l’exécution provisoire. Pour les instances relevant des règles applicables depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par la décision. Un appel ne bloque donc pas nécessairement l’exécution. [4]

Cette possibilité comporte une contrepartie : l’exécution provisoire se poursuit aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ensuite modifié. La décision d’exécuter appelle donc une appréciation du dossier et des conséquences financières d’un éventuel remboursement. [5]

Ces vérifications sont détaillées dans le guide consacré aux démarches pour faire exécuter un jugement entre entreprises. Elles permettent de préparer la transmission du dossier au professionnel chargé de l’exécution.

Adapter la mesure aux possibilités réelles de paiement

Un titre exécutoire ne crée pas de trésorerie chez le débiteur. Avant d’engager des frais, l’entreprise doit transmettre les informations fiables dont elle dispose sur sa situation, les paiements intervenus et les éventuelles difficultés connues.

L’ouverture éventuelle d’une procédure collective impose également de vérifier ses effets sur les poursuites individuelles et les démarches de déclaration de créance. Le dossier doit alors être adapté aux règles de cette procédure. [6]

Les mesures envisagées avec le commissaire de justice dépendent des actifs ou des sommes susceptibles d’être saisis. Leur choix doit rester proportionné : l’article L. 111-7 prévoit qu’elles ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. [7]

Un suivi commercial conserve ici son utilité. Une promesse de règlement, un paiement partiel ou un changement d’interlocuteur doivent être signalés au conseil du dossier. La coordination entre les équipes comptables, l’avocat et le commissaire de justice permet d’éviter des démarches fondées sur une situation déjà dépassée.

Traiter séparément une éventuelle astreinte

L’astreinte vise à obtenir l’exécution d’une obligation imposée par le juge. Elle est indépendante des dommages-intérêts. Lorsqu’elle est provisoire, sa liquidation tient notamment compte du comportement de la personne tenue d’exécuter et des difficultés rencontrées. Le taux journalier multiplié par le nombre de jours ne correspond donc pas nécessairement au montant finalement retenu. [8]

Il faut également distinguer le prononcé de l’astreinte de sa liquidation. L’article R. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution interdit toute mesure d’exécution forcée de l’astreinte avant cette liquidation. Le régime prévoit toutefois la possibilité d’une mesure conservatoire dans les conditions qu’il précise. [9]

La créance correspondant à une facture et celle susceptible de résulter d’une astreinte ne se confondent donc pas. Pour préparer une demande de liquidation, les actes de notification, la période réclamée et les preuves d’exécution ou d’inexécution doivent être conservés.

Garder un dossier actif après la décision

Le suivi peut être organisé autour de quelques pièces : la décision et sa copie exécutoire, la preuve de notification, l’état des recours, le décompte actualisé et les justificatifs des actes déjà accomplis. Chaque paiement reçu directement par l’entreprise doit être répercuté dans ce décompte.

L’article L. 111-4 prévoit un délai de dix ans pour l’exécution des titres qu’il vise, parmi lesquels les décisions de justice concernées, sauf délai plus long applicable à la créance constatée. Cette règle doit être distinguée des délais pour engager l’action initiale et des échéances propres aux actes de procédure. [10]

En pratique, une date de contrôle du dossier doit être fixée dès la transmission du jugement. Quels actes ont été accomplis ? Un règlement a-t-il été reçu ? Une difficulté impose-t-elle d’adapter la démarche ? Ce suivi donne au dirigeant une vision des perspectives de paiement et des frais engagés. Pour la trésorerie, le résultat recherché reste l’encaissement effectif de la créance.

Sources juridiques

[1] Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.992, publié au Bulletin.

[2] Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-2 et chapitre relatif au créancier et au titre exécutoire.

[3] Code de procédure civile, article 502 et article 503.

[4] Code de procédure civile, article 514.

[5] Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-10.

[6] Code de commerce, article L. 622-21 et article L. 641-3.

[7] Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-7.

[8] Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 131-1 à L. 131-4.

[9] Code des procédures civiles d’exécution, article R. 131-3.

[10] Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-4.