CSSCT : refuser une réunion extraordinaire est devenu un exercice à haut risque

Depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, l'employeur ne peut plus refuser une réunion extraordinaire de la CSSCT jugée " inutile " : trois vérifications seulement, sous le contrôle du juge.

Un arrêt passé relativement inaperçu hors des cercles juridiques devrait pourtant retenir l'attention de tous les dirigeants et DRH dotés d'un CSE : depuis le 23 septembre 2026, refuser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) demandée par des élus obéit à des règles précises — et le terrain laissé à l'appréciation de l'employeur s'est considérablement réduit.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans cette affaire (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au Bulletin), un accord d'entreprise permettait à deux représentants du personnel d'obtenir une réunion extraordinaire de la CSSCT. L'employeur refuse, jugeant les sujets proposés étrangers à la commission. La cour d'appel de Lyon le condamne : il n'avait pas, selon elle, à apprécier la pertinence des sujets. La Cour de cassation casse — mais pas pour donner un blanc-seing à l'employeur. Elle fixe trois conditions : la demande doit émaner des personnes habilitées par l'accord, être motivée, et porter sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Si ces trois cases sont cochées, la réunion s'impose. Et c'est au juge, pas à l'employeur, de contrôler l'ordre du jour en cas de litige.

Ce que l'employeur peut encore faire

Vérifier que la demande respecte la procédure conventionnelle. Exiger une motivation réelle. Contester, pièces à l'appui, le rattachement d'un point au champ santé-sécurité — un sujet purement budgétaire ou commercial n'a pas sa place en CSSCT, dont les attributions restent celles que le CSE lui délègue (article L. 2315-38 du Code du travail).

Ce qu'il ne peut plus faire

Refuser parce que la réunion lui paraît inutile, redondante ou mal venue dans le calendrier. Ce réflexe, encore fréquent, expose désormais à un référé pour trouble manifestement illicite : convocation ordonnée, astreinte possible, dommages et intérêts à la clé — et un climat social durablement abîmé pour une réunion qui aurait coûté deux heures.

Le vrai enjeu est organisationnel

Cette décision récompense les entreprises qui ont soigné leur accord CSSCT (qui peut demander la réunion ? sous quelle forme ? avec quel délai ?) et celles qui documentent leurs décisions. Elle sanctionne l'improvisation. Trois réflexes à mettre en place : relire l'accord instituant la commission et combler ses silences ; répondre à toute demande par écrit, point par point ; et former les acteurs — présidents d'instance comme élus — au périmètre exact de la CSSCT. Dans le dialogue social version 2026, c'est la rigueur procédurale qui protège, bien plus que le rapport de force.

Faysal Marhi est formateur en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et dirigeant de CENTRE AGRÉÉ CSE, organisme de formation des élus du CSE.