Facturation électronique : le véritable test sera la liberté des entreprises, pas le nombre de factures échangées

Le succès de la facturation électronique ne se mesurera pas au nombre de factures échangées, mais à la simplicité des échanges et à la liberté des entreprises de changer de prestataire.

Quelques semaines après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en France, le ministère de l’Économie et des Finances affiche des chiffres encourageants. Plus de 20 millions de factures électroniques ont déjà circulé dans le nouveau système et, au 4 octobre, 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient désigné leur plateforme de réception. Mais derrière ces résultats se cache une réalité plus complexe. Une entreprise sur quatre n’a pas encore franchi cette première étape, alors que l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur pour les petites et moyennes entreprises en septembre 2027.

Le premier comité de suivi de la réforme, réuni le 8 octobre, a déjà mis en évidence plusieurs difficultés : des offres commerciales difficiles à comparer, des outils parfois complexes à intégrer et des problèmes d’échange entre plateformes.

La question n’est donc pas seulement de savoir combien de factures circulent, mais si elles arrivent au bon destinataire et si les entreprises peuvent changer librement de prestataire.

Deux annuaires pour identifier un même destinataire

Un autre problème majeur tient à la coexistence de deux mécanismes de découverte des destinataires : l’Annuaire français et le SMP de Peppol.

L’Annuaire permet d’identifier les plateformes associées aux destinataires français, tandis que le SMP publie les capacités de réception des participants au réseau Peppol. Ces mécanismes remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas nécessairement contenir les mêmes informations. Mais leur utilisation conjointe introduit une nouvelle couche de complexité.

Il faut gérer les changements de plateforme, les capacités de réception et les éventuelles divergences entre les deux systèmes. Une question très concrète se pose alors : que doit faire un opérateur lorsqu’un destinataire figure dans l’Annuaire, mais n’est pas enregistré dans le SMP de Peppol ?

Cette absence ne constitue pas nécessairement une incohérence, mais elle exige des règles claires pour déterminer quel mécanisme de découverte fait autorité dans chaque situation et comment la facture doit être acheminée. Sans ces règles, les opérateurs doivent résoudre eux-mêmes une complexité qui devrait être prise en charge par le système.

À cela s’ajoutent les différents niveaux d’adressage prévus par le modèle français. Identifier l’entreprise ne suffit pas toujours : dans certains cas, il faut distinguer les entités, les établissements ou les services destinataires. Cette souplesse peut répondre à des besoins réels des grandes organisations, mais elle multiplie également les risques d’erreur lorsqu’un émetteur doit déterminer à qui et où envoyer une facture.

Or, identifier correctement le destinataire est l’une des fonctions essentielles qu’un réseau interopérable devrait résoudre simplement. Si cette identification exige de consulter plusieurs annuaires, d’interpréter différents niveaux d’adressage et de résoudre des divergences, une partie de la complexité que nous cherchions à éliminer réapparaît.

L’interopérabilité, c’est aussi pouvoir changer de prestataire

Il existe un autre problème que je considère comme particulièrement important : les migrations entre plateformes.

La France a notamment justifié son modèle par la volonté de garantir aux entreprises la liberté de choisir leur prestataire. Mais cette liberté n’est pas pleinement réelle si une entreprise peut choisir son premier prestataire, puis rencontre des difficultés lorsqu’elle souhaite le quitter.

Le modèle français prévoit des mécanismes permettant à une entreprise de changer de plateforme de réception. Pourtant, dans la pratique, nous avons rencontré des prestataires qui ne respectent pas correctement ces procédures, ce qui complique ou retarde les migrations.

Ce n’est pas un problème secondaire. Si une entreprise peut envoyer des factures vers n’importe quelle autre plateforme, mais rencontre des obstacles pour quitter son prestataire actuel, l’interopérabilité reste incomplète.

C’est aussi un problème de concurrence. Lorsque changer de plateforme devient un processus complexe ou incertain, les prestataires sont moins incités à se différencier par la qualité de leurs services et leurs prix. La difficulté à migrer peut finir par devenir un mécanisme de rétention des clients.

Les règles de migration existent déjà. Il faut désormais veiller à leur application effective, avec des procédures prévisibles, des délais clairs et des mécanismes permettant de résoudre les différends entre prestataires.

L’interopérabilité ne consiste pas seulement à pouvoir envoyer une facture à n’importe quel destinataire. Elle doit aussi garantir à chaque entreprise la liberté de choisir son prestataire et d’en changer.

Le succès ne se mesurera pas en millions de factures

La France a des raisons de se féliciter des premiers chiffres de la réforme. Des millions de factures échangées et une majorité d’entreprises ayant désigné leur plateforme constituent des avancées importantes. Mais ces indicateurs ne racontent pas toute l’histoire.

Le véritable succès ne dépendra pas seulement du nombre de plateformes agréées, des factures qui circulent dans le système ou des entreprises ayant finalisé leur inscription. Il dépendra de la capacité d’une petite entreprise à envoyer une facture électronique sans avoir à se préoccuper du format, de l’annuaire, de l’adressage ou de la plateforme utilisée par son client. Il dépendra aussi de sa capacité à changer de prestataire sans que personne ne lui mette des obstacles.

La facturation électronique devrait simplifier la vie des entreprises, et non leur faire supporter la complexité d’une architecture réglementaire. La France a construit un système offrant de nombreuses possibilités techniques. Elle doit maintenant démontrer que toutes ces possibilités ne se transforment pas en obstacles pour ses utilisateurs. Car l’interopérabilité ne se décrète pas. Elle se démontre.