Faute inexcusable : avec la rente duale, un document unique bâclé coûtera plus cher à l'employeur

Depuis le 1er novembre 2026, la faute inexcusable coûte plus cher à l'employeur. Mais le juge pose toujours les mêmes questions, et le document unique reste la première pièce du dossier.

Beaucoup de chefs d’entreprise voient encore le document unique comme une formalité administrative à remplir pour être "en règle" en cas de contrôle. C’est une erreur, et la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026 la rend encore plus coûteuse.

Prenons un exemple concret : une entreprise de quinze salariés, un technicien qui chute d’un escabeau en intervenant sur une installation, et des séquelles définitives au genou. Quelques mois plus tard, l’avocat du salarié saisit le tribunal pour faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur. Que va-t-il se passer ?

Ce que la réforme change pour l’employeur.

Une rente qui indemnise désormais deux choses.

L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a rendu à la rente AT/MP (la somme versée à vie par la Sécurité sociale à la victime) sa nature "duale". Elle comprend désormais :

1. une part professionnelle, pour ce que le salarié perd dans son travail (salaire, changement de poste, évolution de carrière compromise, etc.) ;
2. une part fonctionnelle, pour ce qu’il perd dans sa vie personnelle (douleurs, limitations au quotidien, perte de qualité de vie), calculée selon un système de points.

Après plusieurs reports, l’entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2026. Attention, c’est la date de consolidation qui compte (le moment où le médecin constate que l’état de la victime n’évoluera plus), et non la date de l’accident ! Un accident survenu en 2025, mais consolidé en décembre 2026, relève donc du nouveau régime.

Une majoration qui peut doubler la part fonctionnelle.

Si la faute inexcusable est reconnue, la majoration de rente (le supplément accordé à la victime en raison de la faute de l’employeur) porte maintenant sur les deux parts. Pour la part fonctionnelle, elle peut aller jusqu’à doubler son montant de base !

À cela s’ajoutent les autres préjudices que la victime peut toujours réclamer devant le juge : souffrances endurées avant consolidation, préjudice esthétique (cicatrices), préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer ses loisirs ou son sport), etc. En contrepartie, les séquelles dans la vie personnelle étant désormais couvertes par la rente, elles ne devraient plus être indemnisées une seconde fois à part, comme c’était le cas depuis 2023.

Et qui paie au final ? La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avance les sommes à la victime, puis les récupère auprès de l’employeur (Code de la Sécurité sociale, art. L452-2, L452-3 et L452-3-1). Pour notre entreprise de quinze salariés, la facture peut donc vite devenir très lourde.

Ce que la réforme ne change pas : les deux questions du juge.

Le montant de la réparation change, mais pas ce qui déclenche cette réparation. Pour retenir une faute inexcusable, le juge vérifie toujours deux choses : l’employeur avait-il, ou aurait-il dû avoir, conscience du danger ? Et a-t-il pris les mesures nécessaires pour en protéger son salarié ?

Le "aurait dû" est essentiel : en tant que garant de la santé et de la sécurité de ses salariés (Code du travail, art. L4121-1 et L4121-2), l’employeur ne peut pas se contenter de dire qu’il ignorait le risque. Ce qu’on lui reproche, c’est ce qu’il se devait de savoir.

À l’inverse, un accident ne signifie pas automatiquement que l’employeur a failli. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 février 2024 : le caractère suffisant des mesures s’apprécie au regard de la conscience du danger, et pas au seul fait que l’accident s’est produit. Un employeur qui a identifié le risque et mis en place des mesures adaptées a donc une véritable défense.

Dernier point : certaines situations dispensent la victime de toute preuve. C’est le cas lorsque le danger avait été signalé à l’employeur par le salarié ou un représentant du personnel (Code du travail, art. L4131-4), ou lorsqu’un salarié en CDD ou un intérimaire est affecté à un poste à risques sans formation renforcée à la sécurité (Code du travail, art. L4154-3).

Revenons à notre technicien : trois scénarios.

Pour répondre aux deux questions du juge, la première pièce examinée est le document unique. Selon son état, l’issue du procès peut être radicalement différente.

• Scénario 1 : il n’y a pas de document unique.

L’employeur n’a aucune trace de son évaluation des risques. Ce n’est pas, à lui seul, une reconnaissance automatique de la faute inexcusable, mais les juges le prennent clairement en compte. Et l’argument "même avec un document unique, l’accident serait arrivé" ne fonctionne pas : la Cour de cassation l’a écarté dès le 12 octobre 2017.

Rappelons au passage que l’absence de DUERP est aussi sanctionnée par une amende pénale de 1 500 euros (Code du travail, art. R4741-1) et, depuis le 27 juin 2026, par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié. Pour quinze salariés, le calcul est vite fait...

• Scénario 2 : le document existe, mais ne parle pas du travail en hauteur.

C’est sans doute la situation la plus fréquente de ce que nous voyons sur le terrain : un document unique rempli une fois, souvent à partir d’un modèle générique, jamais adapté et jamais mis à jour. S’il ne mentionne pas le risque de chute lors des interventions en hauteur, il montre surtout que l’évaluation a été faite à la légère. Le juge pénal en tire d’ailleurs déjà des conséquences : la chambre criminelle a relevé à plusieurs reprises l’absence d’évaluation du risque de chute de hauteur dans le document unique.

• Scénario 3 : le risque est bien identifié... mais rien n’a suivi sur le terrain.

Le document unique mentionne le risque de chute et prévoit le remplacement des escabeaux par des plateformes individuelles roulantes (PIR). Mais deux ans plus tard, les PIR n’ont jamais été achetées. Paradoxalement, c’est le cas le plus dangereux pour l’employeur : la conscience du danger est prouvée par son propre document ! Le DUERP devient alors la meilleure pièce de la victime.

Encore une fois, un document unique ne protège pas l’employeur par sa simple existence. C’est la mise en œuvre réelle des mesures qu’il prévoit qui le protège.

Ce qu’un employeur peut vérifier dès maintenant.

La réforme est une bonne occasion de ressortir son document unique et de le relire avec les yeux d’un juge. Quelques questions simples permettent de faire le point :

1. Mon document est-il daté et à jour ? Il doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, et à chaque changement important (nouvelle machine, nouveaux locaux, nouvelle organisation, etc.) (Code du travail, art. R4121-2). Chaque version doit être conservée au moins quarante ans (Code du travail, art. L4121-3-1).
2. Correspond-il à ce qui se passe réellement dans l’entreprise ? Un modèle sectoriel est une bonne base pour une petite entreprise, à condition de le relire en entier et de l’ajuster à ses propres postes de travail.
3. Chaque risque identifié a-t-il au moins une mesure de prévention ? Un risque listé sans action prévue, c’est une conscience du danger établie sans réponse.
4. Puis-je prouver que les mesures ont été mises en place ? Attestations de formation, rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs, machines, etc.), fiches de remise des équipements de protection individuelle : c’est ce que le juge va regarder.
5. Ai-je mis à jour le document après le dernier accident ou presque-accident ? C’est un point encore beaucoup trop négligé ! Et un danger signalé par un salarié, puis resté sans réponse, ouvre directement la voie à la faute inexcusable de droit.
6. Mon contrat d’assurance couvre-t-il la faute inexcusable ? L’employeur peut s’assurer contre ses conséquences financières (Code de la Sécurité sociale, art. L452-4). Il vaut mieux le vérifier avant d’en avoir besoin...

Pour les activités les plus exposées (travail en hauteur, produits chimiques, machines dangereuses, co-activité avec des entreprises extérieures), faire réaliser l’évaluation sur site par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès de la DREETS est également un élément de défense sérieux : l’employeur montre qu’il a fait appel à un professionnel reconnu par l’administration.

Conclusion

La rente duale change ce que coûte une faute inexcusable, pas ce qui la caractérise. Le juge posera toujours les deux mêmes questions : l’employeur connaissait-il le danger, et qu’a-t-il fait ?

On ne le répétera jamais assez, le document unique est l’outil prévu par le Code du travail pour répondre précisément à ces deux questions. Absent, il prive l’employeur de sa première défense. Incomplet, il prouve sa négligence. Complet mais non suivi d’effets, il se retourne contre lui. Seul un DUERP à jour, fidèle au terrain et prolongé par de vraies actions de prévention permet à l’employeur de démontrer qu’il a fait ce que la loi attendait de lui.