Divorce du chef d'entreprise : ces règles méconnues qui peuvent vous coûter le contrôle de votre société

Noémie Le Bouard
LE BOUARD AVOCATS

Parts sociales, holding, bénéfices en réserve : en cas de divorce, le chef d'entreprise peut perdre bien plus que sa maison. Les règles à connaître pour protéger sa société.

On pense souvent qu'un divorce se joue sur la maison, la garde des enfants et la pension. Pour un chef d'entreprise, la vraie bataille est ailleurs : dans ses parts sociales. Et elle se perd parfois avant même d'avoir commencé, faute de connaître quelques règles du Code civil que peu de dirigeants ont lues.

Le sujet n'a rien de marginal. Plus de 106 000 divorces ont été prononcés ou enregistrés en France en 2021, selon le ministère de la Justice, dont environ 60 000 divorces contentieux chaque année. Derrière une partie d'entre eux, il y a une SARL, une SAS, une holding ou une SCI, et une question qui obsède le dirigeant : est-ce que mon ex peut toucher à ma boîte ?

La réponse courte : rarement au contrôle, presque toujours à la valeur. Et c'est justement ce décalage qui crée les mauvaises surprises.

Votre conjoint peut devenir votre associé, même sans votre accord

C'est la règle que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. Lorsque des parts de SARL ou de société civile ont été achetées avec de l'argent du couple, sous le régime légal de la communauté, l'article 1832-2 du Code civil permet au conjoint de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié de ces parts.

Concrètement, l'époux qui se sent écarté peut notifier à la société qu'il veut devenir associé. La Cour de cassation admet que cette revendication intervienne tant que le divorce n'est pas définitif. Autrement dit, en pleine procédure, au moment où les tensions sont les plus vives, votre conjoint peut frapper à la porte de l'assemblée générale.

Deux limites à connaître. Le texte ne vise que les parts dites non négociables, c'est-à-dire celles de SARL et de sociétés civiles : les actions de SAS ne sont pas concernées. Et il ne joue que jusqu'à la dissolution de la communauté. C'est l'une des raisons pour lesquelles le choix de la forme sociale, dès la création, n'est jamais neutre.

Le titre reste à vous, la valeur se partage

Le droit français distingue deux choses que le dirigeant a tendance à confondre : le titre d'associé et la valeur des parts. La jurisprudence est constante : à la dissolution de la communauté, la qualité d'associé ne tombe pas dans l'indivision. Seule la valeur des parts y entre.

C'est rassurant sur le papier : vous restez associé, vous gardez vos droits de vote et vous continuez à diriger. Mais la moitié de la valeur de ces parts revient à votre conjoint. Il faudra donc la lui payer, sous la forme d'une soulte. Pour une société qui a pris de la valeur pendant le mariage, la facture peut dépasser de loin la trésorerie personnelle du dirigeant, et l'obliger à vendre, à s'endetter ou à céder une partie du capital.

Le vrai risque de perte de contrôle est là : pas dans un vote, mais dans un chèque que l'on ne peut pas faire.

La date qui change tout : celle de l'évaluation

Deux dates comptent, et les mélanger coûte cher.

La première fixe ce qui est partagé. Entre les époux, et pour leurs biens, le divorce prend effet en principe à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois, à la demande de l'un d'eux, remonter à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Pour un divorce par consentement mutuel, la date est fixée par la convention des époux.

La seconde fixe combien vaut ce qui est partagé. Les biens sont estimés à la date de la jouissance divise, en principe la plus proche possible du partage, parfois plusieurs années après la séparation. Pour une entreprise en croissance, l'écart entre ces deux dates peut représenter des centaines de milliers d'euros. La stratégie sur les dates se prépare dès le début de la procédure, pas au moment du partage.

Bonne nouvelle : les bénéfices mis en réserve restent dans la société

C'est l'argument que beaucoup de dirigeants ignorent. Tant qu'ils ne sont pas distribués sous forme de dividendes, les bénéfices d'une société ne sont pas des revenus du couple. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 12 décembre 2006 : les bénéfices mis en réserve appartiennent à la société. Dans cette affaire, des parts gratuites attribuées à un époux par incorporation de réserves au capital sont restées ses biens propres, comme les parts dont elles découlaient.

Cela ne veut pas dire qu'il faut tout mettre en réserve à l'approche d'une séparation. Une politique de distribution soudainement modifiée se remarque et se discute devant le juge. Mais une gestion régulière et documentée, année après année, pèse lourd au moment du partage.

La prestation compensatoire regarde aussi votre patrimoine professionnel

Le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux, appréciée au regard de leurs ressources, de leurs charges et de leur patrimoine. Elle prend en principe la forme d'un capital.

Pour le dirigeant, deux conséquences. Ses parts, même propres, entrent dans l'appréciation de son patrimoine. Et sa rémunération réelle sera examinée de près, dividendes et avantages compris. Le conjoint qui a mis sa carrière entre parenthèses pour soutenir le développement de l'entreprise aura des arguments.

Les six réflexes à avoir dès que le couple vacille

  • Retrouver l'origine de chaque titre. Parts acquises avant le mariage, reçues par donation ou succession, achetées avec des fonds propres ou avec l'argent du couple : la qualification change tout. Les actes d'acquisition et les déclarations d'emploi ou de remploi sont vos meilleures preuves.
  • Relire les statuts. Clauses d'agrément, de préemption, d'exclusion : elles peuvent limiter l'entrée d'un nouvel associé et organiser une sortie.
  • Faire évaluer la société avec son expert-comptable, avant que l'autre partie ne le fasse avec le sien. Une valorisation argumentée se défend, une valorisation improvisée se subit.
  • Séparer strictement la société et le couple. Comptes courants, avantages en nature, véhicule, dépenses personnelles passées en frais : tout ce qui mélange les deux sera exposé.
  • Ne rien dissimuler ni déplacer. Faire disparaître des actifs avant un partage expose à des sanctions lourdes et ruine la crédibilité du dirigeant devant le juge.
  • Ne pas licencier son conjoint salarié sous le coup de la séparation. Le contrat de travail obéit au droit du travail, pas au droit du divorce : une rupture improvisée se termine souvent devant le conseil de prud'hommes.

Anticiper coûte moins cher que subir

Le divorce d'un chef d'entreprise se trouve au croisement du droit de la famille, du droit des sociétés, du droit fiscal et, souvent, du droit du travail. C'est précisément ce qui le rend dangereux : chaque décision prise dans l'urgence sur un plan produit des effets sur les autres.

Le meilleur conseil reste le plus simple. Avant toute démarche, faites l'inventaire de votre situation avec un avocat qui connaît à la fois le divorce et le fonctionnement des sociétés, et votre expert-comptable. Un divorce bien préparé ne fait pas disparaître la facture, mais il évite que la société, elle, paie le prix de la séparation.

Sources