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La rupture conventionnelle

Cette procédure permet à l'employeur et au salarié de s'accorder sur les conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée. C'est une alternative au licenciement et à la démission. Elle ouvre droit, pour le salarié, à l'assurance chômage et lui offre des indemnités de départ au moins équivalentes aux indemnités légales de licenciement.

La rupture conventionnelle est libremen négociée par les deux parties (employeur et salarié) qui en définissent les conditions. Elle est sanctionée par une convention de rupture. La signature de ce document ouvre la période de 15 jours de retractation avant qu'elle puisse devenir effective.

 Rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d'emploi, avis d'expert de Valérie Dubaile, avocate

 Fiche pratique sur la rupture conventionnelle de CDI