Le décret sur les travailleurs ubérisés publié

Le décret sur les travailleurs ubérisés publié Un décret d'application de la Loi El Khomri permet de donner de nouveaux droits aux salariés indépendants travaillant pour des plateformes.

Dans un contexte d'ubérisation croissante de l'économie, le gouvernement a souhaité améliorer les droits sociaux des freelances et des travailleurs indépendants collaborant avec des plateformes telles que Frichtee, Deliveroo ou encore Uber.

Pour cela, un décret d'application de la loi Travail a été publié au Journal Officiel du samedi 6 mai 2017. Ce décret "relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique" impose aux plateformes, à partir du 1er janvier 2018, de prendre en charge la couverture des accidents du travail des freelances travaillant pour eux. lorsque "le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13% du plafond de la sécurité sociale" (c'est-à-dire 5 100 euros par an).

Lorsqu'un freelance est amené à travailler pour plusieurs plateformes, le décret précise que "chacune d'entre elles rembourse les frais au prorata du chiffres d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile".

Les freelances concernés devront se manifester directement auprès de la plateforme qui a eu recours à leurs services : "le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné". Le décret précise que les plateformes sont tenues d'informer les travailleurs indépendants de leurs nouveaux droits.

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