Des obligations d’information prochainement renforcées pour les comparateurs en ligne

La loi du 17 mars 2014 impose aux comparateurs en ligne de livrer au consommateur "une information loyale, claire et transparente ". Un projet de décret d’application vient préciser les contours de cette obligation générale. Voici ce que ce décret va changer pour les comparateurs en ligne.

Les sites comparateurs en ligne ont pris une place croissante dans les habitudes de consommation des internautes. Ils font toutefois l’objet de nombreux questionnements quant à leur méthode, leur fiabilité et la présentation des produits et services comparés. Certaines autorités de la concurrence en Europe ont déjà reconnu leur bénéfice pour les consommateurs grâce à la transparence des tarifs qu’ils permettent[1]. Encore faut-il que cette transparence soit effective. C’est cette volonté qui a conduit le législateur français à faire des comparateurs en ligne des acteurs d’Internet à part entière avec des obligations propres.

Alors que la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 leur impose de livrer au consommateur "Une information loyale, claire et transparente", un projet de décret d’application vient préciser les contours de cette obligation générale. Ce projet de décret a été soumis pour information à la Commission européenne conformément aux obligations prévues par la Directive 98/34/CE en matière de normes relatives aux services de la société de l’information.

Un champ d'application particulièrement large

Le projet de décret prévoit un champ d’application volontairement large. Il impose des obligations aux acteurs en ligne suivants :

- Les comparateurs qui proposent une comparaison de produits et de services mais sur lesquels ne peut s'effectuer aucune transaction.

- Les sites de e-commerce qui permettent de comparer, à titre principal, les biens et les services vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

- Les opérateurs qui revendiquent cette activité de comparaison et utilisent les termes "comparateurs" ou "comparaison".

La typologie des sites Internet concernés par le décret apparaît donc particulièrement large. La deuxième catégorie reste néanmoins floue et la mention " à titre principal" est source d’insécurité juridique. En effet, l’activité de tout site marchand repose sur la qualité de la présentation de son offre et implique une comparaison des produits et services vendus. Il apparaîtrait opportun de circonscrire la notion de comparaison aux sites e-commerce qui comparent des offres de sociétés concurrentes, critère retenu par exemple pour la publicité comparative[2]. Ainsi, ne seraient pas visés les sites marchands qui commercialisent leurs propres produits et proposent via un système de filtres de recherche un classement desdits produits de manière accessoire.

 Des critères de classement des produits et services transparents

Afin de se conformer au futur décret, les comparateurs en ligne devront créer une page du site, directement et aisément accessible sur toutes les pages du site, dédiée à informer l’internaute:

- De l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés 

- Du détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés 

- De la variation des garanties commerciales selon les produits comparés 

- De la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées 

- Des différents critères de classement des offres de biens et de services

- Du caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencées 

- De l’existence d’une rémunération du site par les professionnels référencés et le cas échéant son impact sur le classement.

Outre cette page du site dédiée, les comparateurs en ligne devront en outre faire apparaître de manière lisible  et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les trois derniers critères.

Des annonces publicitaires clairement identifiées

En application de l’article 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le futur décret devrait obliger également le responsable du comparateur en ligne à afficher de manière non-équivoque le caractère publicitaire d’une annonce dont l’affichage et le classement dépendent d’une rémunération avec le terme "annonces".

Un prix tout frais compris

Bien qu’il existe déjà une obligation générale pour tout commerçant de ne pas induire le consommateur en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le futur décret viendrait renforcer les obligations des comparateurs en ligne en la matière avec des obligations précises.

Ainsi, outre les caractéristiques essentielles du bien ou du service et les garanties commerciales incluses dans le prix, chaque produit dont ils proposent la comparaison devra faire apparaître le prix total à payer par le consommateur, le prix devant inclure le cas échéant "tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation, les frais de livraison, les frais d’intermédiation, les intérêts, ainsi que les commissions et les taxes." A défaut de pouvoir présenter le prix exact, ils devront mentionner les éventuelles conditions particulières du prix annoncé ainsi que sa base de calcul.

Comme en témoigne ce décret, la volonté du législateur de mieux appréhender et encadrer la spécificité des activités en ligne constitue une tendance forte. Ainsi, dans le prolongement de l’encadrement de l’activité des comparateurs en ligne, un décret est également attendu pour préciser les obligations des sites d’intermédiaires en ligne prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron.