Vers une unification des brevets à échelle européenne ?

Une entreprise déposant un brevet doit tenir compte des droits spécifiques au pays où ce dernier a été délivré. Pour pallier ces difficultés, dès les années 1970, les pays européens ont essayé d’harmoniser les procédures de délivrance de brevet à échelle de la communauté.

Les membres de la CEE décident d’harmoniser les conditions d’obtention d’un brevet, et de créer une procédure centralisée d’examen et de délivrance des brevets. Les négociations débouchent alors en 1978 sur le brevet européen. Des pays tels que la Suisse, la Turquie ou encore la Norvège l’ont également adopté, pour un total de 38 pays bénéficiaires à ce jour. Le brevet européen a ainsi permis un examen unique du brevet au sein de l’Office Européen des Brevets. Il subit de ce fait un examen centralisé et, au bout de la procédure, n’existe pas en tant que "titre unique" mais se transforme en un faisceau de 1 à 38 brevets traduits dans chaque pays, en fonction du choix des pays que fait le propriétaire du brevet.

Grâce au brevet européen, il est en théorie possible d’être protégé sur les 38 pays bénéficiaires ainsi que sur 2 pays dits d’extension (la Bosnie Herzégovine et le Monténégro) et 2 pays dits de validation (le Maroc et la Moldavie). Néanmoins, les procédures restent compliquées, car bon nombre de ces pays demandent une traduction du brevet, et il est nécessaire de payer chaque année une taxe dans les pays choisis que le brevet reste effectif. Cependant, jamais ou rares sont les déposants à réaliser l’opération dans l’ensemble des 38 pays... Elle serait en effet très onéreuse pour les entreprises au regard des nombreuses traductions à fournir et ce, malgré des ententes telles que le Protocole de Londres qui, entré en vigueur il y a une dizaine d’années, prévoit que certains pays renoncent à l’exigence de traduction.

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets : des outils puissants… mais en suspens

Le brevet européen, malgré l’avancée qu’il représente, reste donc un outil onéreux. En parallèle de sa création, des discussions ont lieu au sein de la CEE sur le fait de rendre possible un brevet unique qui couvrirait tous les pays membres. En couplant les discussions avec celles de la juridiction unifiée des brevets, de réelles avancées ont pu être réalisées. En effet, les deux sujets sont intimement liés : un brevet européen redevient x brevets dans les pays choisis et par conséquent, pour attaquer les contrefacteurs, il faut aller face à la justice du pays en question : le tribunal national local peut ne pas rendre le même jugement que celui du pays voisin ! Même si le droit est globalement unifié et que les lois restent presque les mêmes, les interprétations diffèrent. C’est un véritable problème pour les entreprises qui doivent alors s’adapter aux lois liées à la contrefaçon selon les pays ! Les problématiques de la juridiction unifiée et du brevet unique communautaire ont donc été le sujet de discussions communes. Si un seul brevet est créé, il faut qu’il soit jugé de la même manière pour tous les Etats membres.

L’accord sur le brevet à effet unitaire et la juridiction unifiée est finalement signé en janvier et  février 2013 et est en cours de ratification. Il comprend la mise en place d’une Juridiction Unifiée des Brevets dont le siège de la division centrale est à Paris et qui possède 2 antennes: Munich et Londres. Les conditions d’entrée en vigueur effective de l’accord sont cependant strictes : il est nécessaire qu’au minimum treize Etats de l’Union l’aient ratifié, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Pourquoi ces pays spécifiquement ? Cela est dû au fait que ces trois pays sont ceux dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens sont en vigueur. Aujourd’hui, douze pays ont ratifié, dont la France, mais ni le Royaume-Uni ni l’Allemagne n’ont franchi le pas : pour le Royaume-Uni, c’est bien entendu la problématique du Brexit qui ralentit le processus : qui doit ratifier le brevet à effet unitaire à la place du Royaume-Uni s’il sort de l’Union Européenne ? Quelle ville pour accueillir une antenne régionale de la juridiction ? Tout comme la Suisse réclame cet avantage, peut-être le Royaume-Uni pourrait-il bénéficier des accords malgré sa sortie de l’Union ? Le sujet n’est pas tranché. L’Italie et les Pays-Bas ont déjà manifesté leur intérêt pour prendre la place du Royaume-Uni. L’Allemagne, elle, attend : elle veut faire pression, c’est une position politique qui consiste à attendre de voir comment les choses évoluent pour définir la stratégie à mettre en place.

Enjeux et stratégies : les entreprises et les Etats à l’heure du choix

Le brevet unitaire est un bon outil dont il est cependant impossible de faire une analyse binaire. Le brevet européen ne va pas disparaître, et cela laisse aux entreprises la possibilité d’adopter des stratégies multiples : un même industriel peut dès lors « jouer » avec les deux brevets. La procédure de dépôt de brevet reste la même, mais il va désormais être possible pour une entreprise de choisir lequel du brevet européen ou du brevet unitaire elle choisit. Selon le caractère stratégique, on pourra choisir un brevet à effet unitaire ou non. En somme, le brevet unitaire et la juridiction unifiée sont des outils supplémentaires pour les industriels. Cependant, sans le Royaume-Uni, toutes les questions d’utilisation des différents brevets restent sans véritables réponses : est-il intéressant pour le Royaume-Uni de ratifier le traité malgré la procédure en cours de Brexit ? S’il sort de l’Union Européenne, il peut paraître étrange qu’il le fasse. Et il s’agit de fiction d’imaginer qu’aujourd’hui il pourrait exister un accord du même type entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis, car les règles sont très différentes dans les deux pays. Or, on peut honnêtement, au regard des résultats des élections générales de juin au Royaume-Uni, se demander si le Brexit va vraiment avoir lieu. En effet, c’est un processus très long qui s’engage avec la fragilité du gouvernement de Theresa May face à l’Europe, au lendemain de ces élections. Et c’est peu dire que la question du brevet reste peu importante pour les négociations comparée aux autres enjeux du Brexit.

Si une telle réforme est finalement ratifiée, le brevet unitaire ne pourra être jugé que devant la juridiction unifiée des brevets. A terme, il en sera de même pour les brevets issus du brevet européen. En effet les accords mettent en place une période transitoire de sept ans pendant laquelle les titulaires de brevets européens qui ne veulent pas passer par le système de la Juridiction Unifiée des Brevets auront la possibilité de sortir du système. C’est ce qu’on appelle l’opt-out. Cette durée est renouvelable une fois et peut donc s’allonger à quatorze ans. Les pays auront plus tard la possibilité de revenir dans le système, à travers l’opt-in. Ils ne pourront dès lors plus quitter le système.

Enfin, les accords sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets sont des outils puissants, mais ils n’ont pas été signés par tous les pays de l’UE : le brevet unitaire a été refusé par l’Espagne et la Croatie. Ainsi il s’appliquera, en l’état actuel des négociations, à toute l’Union Européenne sauf ces deux pays. La juridiction unifiée des brevets a, elle, été refusée par l’Espagne, la Croatie et la Pologne. Pour cette dernière, il faudra aller devant les tribunaux polonais… même pour des brevets unitaires. Ces obstacles sont autant de blocages qui révèlent, au-delà des questions de brevets, les nombreux chantiers de simplification auxquels l’Union doit s’affairer.

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