Chroniques de Valérie Feray

Dernières chroniques de Valérie Feray

• Vers une unification des brevets à échelle européenne ?

  Chronique de Valérie Feray, Ipsilon
  Une entreprise déposant un brevet doit tenir compte des droits spécifiques au pays où ce dernier a été délivré. Pour pallier ces difficultés, dès les années 1970, les pays européens ont essayé d’harmoniser les procédures de délivrance de brevet à échelle de la communauté.