Réforme de la formation : liberté, j’écris (effectivement) ton nom ?

Le gouvernement souhaite garantir la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette liberté est-t-elle possible ? Cela dépendra de la capacité des individus à s’en saisir, notamment les moins qualifiés.

Des droits individuels renforcés et plus facilement mobilisables

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé et le 1er janvier 2017 pour les agents de la fonction publique, le compte personnel de formation (CPF) voit son unité de valeur transformée. Alors que, lors de sa création, les partenaires sociaux avaient décidé de le comptabiliser en heures (à raison de 20 heures par an, plafonné à 150 heures), la ministre du Travail a annoncé le 5 mars dernier qu’il sera à l’avenir valorisé en euros. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, chaque individu verra son compte crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Afin de favoriser l’accès à la formation des publics les moins qualifiés, ce montant sera porté à 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au terme de dix ans.

Davantage de droits seront également accordés pour les salariés à temps partiel, en ce sens où ils bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Le bonus ainsi accordé à cette catégorie de salariés, principalement des femmes, leur permettra d’accéder plus facilement à une formation dans une démarche de sécurisation de leur parcours professionnel.

La complexité du système, sa relative opacité liée au nombre d’acteurs et d’intermédiaires constituaient pour le candidat Emmanuel Macron l’un des freins majeurs à la capacité des individus de mobiliser eux–mêmes leurs droits à la formation. L’obstacle sera levé avec le déploiement d'une application mobile CPF. Cette application permettra à toute personne de connaître ses droits acquis sur son compte ainsi que les formations certifiantes proposées sur son territoire ou sa région, et surtout de s’inscrire directement à la formation qu’elle aura retenue. 

Il pourra le faire sans devoir passer par un intermédiaire, comme actuellement (employeur, OPCA, Pôle emploi). Aujourd’hui, seules sont éligibles au CPF des "certifications" inscrites sur des listes nationales, régionales ou de branche. D’ici deux ans, ce système de listes sera abandonné, permettant de mobiliser plus facilement son CPF et d’assurer l’universalité de ce droit individuel à la formation. Actuellement, un salarié peut mobiliser son CPF pour obtenir une certification éligible sur la liste de la branche dont dépend son entreprise… alors qu’un autre pourra se le faire refuser, au motif que la branche dont dépend son entreprise ne l’a elle pas inscrite sur sa liste.

Au–delà de cette application mobile, la ministre du Travail a repris à son compte l’accord formation sur lequel sont parvenus les partenaires sociaux le 22 février dernier. La réforme de la formation professionnelle de 2014 avait institué le conseil en évolution professionnelle (CEP), mis en œuvre sur les territoires par Pôle emploi, les missions locales pour les jeunes, l’Apec, les Fongecif et Cap emploi pour les personnes en situation de handicap. 

Force est de constater que ce dispositif s’est peu développé depuis trois ans et reste surtout méconnu du public. Avec la réforme, l’accompagnement dans le cadre du CEP va être renforcé : il permettra de définir, construire et formaliser avec le salarié son projet professionnel, qu’il s’agisse de son évolution professionnelle, de sa reconversion ou de sa mobilité professionnelle. Si Pôle emploi continuera à assurer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en revanche, celui des salariés sera assuré demain dans chaque région par un opérateur sélectionné par appel d’offres. Changement majeur : alors que le CEP ne bénéficiait pas jusqu’à présent de financement dédié, une partie des fonds de la formation professionnelle sera consacrée au financement de cette prestation d’accompagnement qui restera gratuite pour ses bénéficiaires.

Un pari risqué

Si le CPF, au travers de sa monétisation, est ainsi consolidé comme droit personnel garanti collectivement, il s’accompagne en revanche de la suppression annoncée du congé individuel de formation (CIF). Dans leur accord du 22 février dernier, les partenaires sociaux ont en effet décidé de faire du CPF leur seul réceptacle de l’ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l’individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord. Exit dont le CIF, qui avait été institué par la loi sur la formation de 1971. Véritable droit des salariés à suivre une formation plutôt longue, diplômante, il s’accompagnait d’une prise en charge partielle ou totale des coûts de la formation, et plus encore, de leur rémunération.

Contrairement au CPF qui s’appuie sur le principe de la capitalisation des droits par les individus, le CIF s’appuyait lui sur le principe de la mutualisation, sous seule réserve pour le salarié de pouvoir justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il était salarié, pour ceux en CDI.

Qu’en sera-t–il du CPF de transition censé remplacer le CIF pour les projets de formation s’inscrivant dans un objectif de reconversion ? Il est bien prévu par les partenaires sociaux, et repris par le Gouvernement, qu’un système d’abondement soit mis en place pour les salariés ayant un projet de formation longue mais ne disposant pas des crédits suffisants sur leur compte personnel de formation pour le financer. Quels seront les critères qui seront définis en matière d’abondements ? Quid du maintien de la rémunération des bénéficiaires du CPF de transition pendant leur formation ? 

Le pari des partenaires sociaux et du Gouvernement est de former plus et mieux… avec autant de moyens financiers consacrés à la formation. Pour ce dernier, la simplification du système, marquée par la collecte de cette cotisation formation professionnelle par l’Urssaf, en lieu et place des 20 organismes collecteurs actuels devrait permettre d’alléger globalement les frais de gestion associée à la collecte et l’affectation des fonds de la formation.

Les individus seront–ils en revanche en capacité de s’emparer de ces nouvelles libertés professionnelles ? Cette réforme systémique va–t–elle réduire les inégalités d’accès à la formation dénoncées de longue date ? Chaque année, les cadres sont relativement deux fois plus nombreux que les ouvriers et les employés à aller en formation, tandis que les salariés des entreprises de moins de 10 salariés ont pratiquement deux fois moins de chance d’être formés que ceux des entreprises de 250 salariés et plus.

Rien n’est moins sûr pour les personnes peu ou pas qualifiées, exposées pour certaines aux inégalités dans l'usage et l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) comme les téléphones portables, l'ordinateur ou le réseau Internet – la fameuse fracture numérique – et pour lesquelles l’application numérique voulu par le Gouvernement, directement utilisable sur son smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP ne changerait guère la donne.

La monétisation du CPF ne risque-t– elle pas non plus d’entretenir les inégalités d’accès à la formation en renvoyant aux inégalités sociales ? Il n’est pas certain que la logique de co-investissement entre l’entreprise et le salarié sur son projet de formation prenne corps, les entreprises n’y voyant pas nécessairement intérêt, au–delà de leur obligation fiscale. Dans cette hypothèse, le co-investissement encouragé par le Gouvernement ne pourrait concerner que les seules catégories socioprofessionnelles les plus favorisées, en capacité de financer à titre personnel leur projet de formation, au–delà du montant dont elles disposent sur leur CPF.

Il reste à souhaiter pour autant que le big bang de la formation professionnelle décidé par le Gouvernement apporte des réponses effectives à l’obsolescence rapide des compétences, en lien avec la transition numérique que connaissent les économies et les entreprises. A court terme, l’explosion du système risque surtout de freiner la consommation de la formation par l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, Régions, ménages…), comme cela s’était produit en 2015 avec le déploiement de la précédente réforme. A moyen terme, le risque d’un dérapage financier dans l’hypothèse d’un développement non maîtrisé du CPF n’est pas à exclure non plus, ce qui serait néanmoins la rançon du succès de cette réforme.

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