La France, start-up nation ? Oui, mais pas sans incitation fiscale

Alors que la digitalisation du financement est en marche, le cadre fiscal français n'incite pas suffisamment les particuliers à se tourner vers l’investissement dans les PME. Et hélas, le projet de loi Pacte ne va pas assez loin.

Certains chiffres parlent d'eux-mêmes. À lui seul, le Royaume-Uni représente 73% du marché européen de la finance alternative, selon une étude publiée par l'université de Cambridge en 2016. La France ne compte que pour moins de 10%. En cause, un système fiscal trop peu incitatif comparé à nos voisins d'Outre-Manche où l'investissement dans les PME donne le droit à 50% de réduction de l'impôt sur le revenu. Mieux, si la société dépose le bilan, il est même possible d'imputer une partie de ses pertes de ses impôts. Essayer, a minima, de s'approcher de ce modèle est l'un des combats que Raizers mène, depuis 2017, avec l'Association Française de l'Investissement Participatif (AFIP) auprès du gouvernement. N'était-ce pas le souhait du président Emmanuel Macron de voir notre pays incarner une start-up nation capable de rayonner sur l'échiquier mondial ?

Suite à la phase de consultation publique à laquelle nous avons participé en février dernier, seule l’augmentation de la réduction sur le montant investi en fonds propres sur l'impôt sur le revenu à 25% (au lieu de 18% initialement) a été retenue. Une maigre victoire quand on sait que la suppression de l'ISF PME, instaurée en janvier 2018, représente une baisse des montants investis en fonds propres au capital de PME par ce biais de près de 15% par rapport à 2016, faisant perdre aux contribuables un moyen de dérisquer leur opération. Par ailleurs, cette réduction de 25% demeure dans le plafond des 10 000 euros de niches fiscales, ce qui diminue d'autant plus l'enveloppe dédiée au financement des PME-TPE. Résultat, le ticket annuel de nos investisseurs actifs a baissé et les petites entreprises peinent à trouver le capital nécessaire pour se développer.

Encourager le capital risque

Les vœux pieux prononcés par le gouvernement en 2017 sur le financement de l'économie réelle ont donc tourné court et le prochain texte de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté en Conseil des ministres le 2 mai dernier, ne répond pas à nos attentes. Parmi ces nouvelles propositions, trois actions majeures, nous interpellent.

Tout d'abord, la promotion des fonds euro permettant d'investir une part plus importante sur des actifs risqués dont le private equity, tout en conservant l'autre partie en actifs non risqués (immobilier, assurance vie), nous pose question. Bien que cette solution continue de soutenir le capital développement par le biais des fonds d'investissement traditionnels, elle n'est, en aucun cas, adaptée aux entreprises en amorçage. En effet, celles-ci ne possèdent ni le chiffre d'affaires, ni le track record suffisants pour intéresser les fonds d'investissement. Seuls les investisseurs privés comme les business angels peuvent donc soutenir ces entreprises en phase de lancement.

Ensuite, en ce qui concerne le déplafonnement des opérations de levée de fonds sur les plateformes de crowdfunding de 2,5 à 8 millions d'euros (comme annoncé le 24 mai 2018), c'est loin d'être une priorité si aucune incitation n'est donnée, en parallèle, pour ce type de financement ! À titre d'exemple, pour une épargne de 50 000 euros, sachant qu'il est raisonnable d'investir 10 fois 500€  euros pour avoir une correcte diversification en capital risque, il faudrait 10 000 investisseurs particuliers pour une seule opération à 5 millions d'euros ! Il s'agit d'un effet de communication sans effet sur le marché.

Enfin, la possibilité pour les titres proposés par le crowdfunding d'être logés dans un PEA PME n'apporte rien de nouveau. C'est déjà le cas pour les titres en capital et cela s'avère peu pertinent pour les dettes présentées sur les plateformes qui ne se revendent pas avec une plus-value et demeurent sur une maturité courte, quasi systématiquement inférieure à 5 ans.

Ne freinons pas la digitalisation du financement !

En réponse à ce texte, nous demandons au gouvernement une réduction fiscale de 30% pour un investissement dans une PME et 50% pour un investissement dans une start-up jusqu'à un plafond de 1 million d'euros. Nous souhaitons également que les entreprises puissent bénéficier de ces déductions fiscales si elles investissent au capital de jeunes sociétés.

Nous rappelons que l’investissement participatif est né suite à la création du statut régulé de CIP par le gouvernement précédent en 2014 et la France se voulait en être le porte drapeau. Si l'on veut faire du financement de l'économie réelle une priorité, alors donnons-nous les moyens d'inciter les business angels à participer à son développement. La digitalisation du financement est en marche en Europe, ne laissons pas la France rater le train.

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