La digitalisation pour faciliter la création et le développement des entreprises avec la loi PACTE

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises va faciliter la gestion et la création des entreprises grâce à la digitalisation.

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a récemment été votée et publiée au journal officiel. Cette loi comporte de nombreuses mesures pour faciliter la création des entreprises et réduire leur coût.

Une gestion des entreprises simplifiée

Être créateur d'entreprise en France c'est tout d'abord avoir une relation (parfois compliquée) avec de nombreux acronymes: URSSAF, CFE, CCI ... Effectivement, au moment de la création d'une entreprise ou pendant son existence, le gestionnaire de l'entreprise va devoir communiquer à de nombreuses  reprises avec diverses entités de l'état selon son activité.

S’il est désormais possible d'envoyer ou de recevoir des courriers par e-mail, les différents intervenants et les différents moyens de communications peuvent entrainer la confusion, surtout pour un créateur d'entreprise néophyte. Quel entité contacter pour un problème spécifique ?

Il peut aussi parfois arriver que la communication passe mal entre plusieurs services de l'état. Cela sera peut-être du passé avec la loi PACTE qui souhaite créer un guichet unique pour toutes les entreprises. Ce guichet unique va regrouper les compétences de l'URSSAF, des greffes, des chambres de commerce et d'artisanat. Il existera également un seul registre des entreprises. Ce guichet unique sera disponible en 2021.

Des formalités digitalisées 

Le guichet unique va permettre aux créateurs d'effectuer toutes les démarches de création depuis un seul endroit. Mais la loi PACTE prévoit également de diminuer les frais liés à la création d'une entreprise. C'est particulièrement le cas avec les annonces légales. C'est une "publicité officielle" qui doit être imprimée dans un journal papier. Elle coûte particulièrement chère car elle doit être imprimée sur papier. La loi PACTE va permettre de réaliser ces annonces obligatoires directement en ligne, sur un site d'informations locales. 

Des financements version 2.0 

Trouver des financements pour son entreprise est souvent compliqué. L'unique solution est souvent un prêt bancaire. Mais depuis plusieurs années de nouveaux modes de financement sont apparus comme le crowfunding ou les ICO (Initial Coin Offering).

La loi PACTE va permettre de rendre éligible au PEA – PME les titres issus du crowfunding. Le montant pouvant être levé va également augmenter pour atteindre 8 millions d'euros (contre 2,5 millions auparavant). Aussi, en accord avec l'Autorité des Marchés Financiers, les ICO vont être mieux encadrés, avec la création d'un cadre réglementaire.

La digitalisation pour faciliter la création et le développement des entreprises avec la loi PACTE
La digitalisation pour faciliter la création et le développement des entreprises avec la loi PACTE

La loi PACTE  (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a récemment été votée et publiée au journal officiel. Cette loi comporte de nombreuses mesures pour faciliter la création des entreprises et réduire leur coût....