Jours de fractionnement : calcul, fonction publique...

Lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors d'une certaine période, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement. Ce dispositif s'applique aussi dans la fonction publique. Voici leur mode de calcul.

Jours de fractionnement congés payés

Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur. Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. En outre, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés payés consécutivement en une seule fois. Soulignons que les personnes ayant à charge un handicapé ou hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie pourra poser plus de 24 jours consécutifs.

Les salariés qui décident (ou qui sont contraints) de prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période légale bénéficient d'un supplément de congés appelés jours de fractionnement, dont le calcul s'effectue en fonction de divers paramètres. Ces congés supplémentaires constituent la contrepartie des jours de fractionnement du congé principal en dehors de la période légale. Ce qui peut être bénéfique pour ceux qui veulent partir en dehors des vacances scolaires.

Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit :

prendre au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre (cette période peut être modifiée par accord d'entreprise).
avoir acquis au moins quinze jours de congés payés (y compris ceux déjà pris)
avoir un reliquat d'au moins trois jours de congés non pris.

Calcul jours de fractionnement

Normalement, le calcul des congés supplémentaires ne s'effectue pas sur la base des cinq semaines de congés payés, mais sur la base des quatre premières semaines, soit 24 jours ouvrables.

Le salarié bénéficiera donc de :

un jour supplémentaire de congé, s'il lui reste entre trois et cinq jours de congé après le 31 octobre,
deux jours, s'il lui reste plus de six jours à prendre.

Cependant, un accord d'entreprise peut modifier le nombre de jours de fractionnement pouvant être attribués.

Jours de fractionnement jours ouvrés

Un accord collectif peut prévoir que le calcul des jours des fractionnement s'effectuer sur une base de 20 jours ouvrés et non 24 jours ouvrables.

Dans ce cas, le salarié se verra attribuer :

un jour supplémentaire s'il lui reste entre trois et quatre jours de congé à prendre après le 31 octobre,
deux jours s'il lui reste plus de cinq jours à prendre.

Jours de fractionnement fonction publique

Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. Les agents de l'Etat bénéficient :

d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril,
de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période.