AAH 2021 : quelle réforme discutée à l'Assemblée ?

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AAH 2021 : quelle réforme discutée à l'Assemblée ? [ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES] L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap. Son montant dépend du niveau de ressources du demandeur. Une réforme pourrait modifier les conditions d'attribution.

[Mise à jour du jeudi 17 juin 2021 à 17h02] Votée une première fois par l'Assemblée nationale en février 2020, puis par le Sénat en mars 2021, une proposition de loi portant sur diverses mesures sociales, notamment sur les conditions d'attribution de l'Allocation adulte handicapé, est débattue à l'Assemblée nationale. L'article 3 de cette proposition de loi vient d'être adopté. Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, a en effet demandé un vote bloqué pour cet article, qui concerne l'AAH. Le principe : au lieu d'examiner une loi article par article, avec les amendements liés, l'Assemblée doit se prononcer sur l'intégralité du texte (ou une partie si le gouvernement le préfère), ne prenant en compte que les amendements proposés ou approuvés par le gouvernement.

Initialement, cet article proposait de déconjugaliser l'AAH : en clair, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte pour calculer les droits à cette aide. Une mesure qui n'obtenait pas les faveurs du gouvernement. Pour Stéphane Peu, l'un des députés PCF qui portait cette mesure, il s'agissait de "reconnaître la situation pleine et entière des personnes en situation de handicap en lui donnant un caractère individuel et autonome". Cette disposition a été supprimée de la proposition de loi en commission par des députés LREM et Modem avant son passage en deuxième lecture à l'Assemblée, au profit d'une forfaitisation de l'abattement sur les revenus du conjoint (actuellement de 20%) à hauteur de 5 000 euros. Lors de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée, des députés ont déposé des amendements pour rétablir la mesure sur la déconjugalisation de l'aide, mais ces derniers n'ont pas eu le temps d'être adoptés. La mesure sur la déconjugalisation de l'aide ne figure donc pas dans l'article 3 de cette proposition de loi qui vient d'être voté. Le texte adopté par l'Assemblée Nationale étant différent de celui voté par le Sénat, celui-ci va devoir de nouveau l'examiner pour procéder à un nouveau vote.

L'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Pour la toucher, plusieurs critères sont pris en compte : taux d'incapacité, âge, lieu de résidence ou encore ressources. L'AAH peut être cumulée avec d'autres aides.

Quel est le montant de l'allocation adulte handicapé ?

Le montant maximal de l'AAH est de 903,60 euros. Le montant de l'allocation effectivement perçu varie avec les ressources du bénéficiaire (voir le calcul), l'AAH vient alors compléter les revenus pour atteindre au maximum le montant maximal de l'allocation.

Quelles sont les conditions pour toucher l'AAH ?

L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus. Les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition d'avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi par la la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En d'autres termes, le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail, et ces difficultés sont prévues pour durer au moins un an à partir du dépôt de la demande. Seules les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour peuvent prétendre à l'AAH.

Le demandeur doit être âgé d'au moins 20 ans, ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. Si le demandeur souffre d'un handicap allant de 50% à 79%, il a droit à l'AAH jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. 

Le demandeur de l'AAH doit également respecter des conditions de ressources pour en bénéficier. Ci-dessous, les plafonds de revenus annuels à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale.

Plafond de ressources pour bénéficier de l'AAH
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 10 843,2 € 19 626,19 €
1 16 264,8 € 25 047,79 €
2 21 686,4 € 30 469,39 €
3 27 108 € 35 890,99 €
4 32 429,6 € 41 312,59 €

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation adultes handicapés correspondent à l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année N-2 (soit l'année 2019 pour les demandes effectuées en 2021).

Calcul de l'AAH

L'AAH est versée en prenant compte des ressources perçues par le demandeur et son conjoint, concubin ou pacsé retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Si le demandeur ne perçoit pas de revenus d'activité, l'AAH vient compléter ces ressources pour atteindre le montant maximum.

Si le demandeur reçoit un revenu d'activité, le montant de l'AAH sera calculé en fonction d'une partie de ces revenus. Dans ce cas, le montant sera calculé selon la formule suivante : AAH mensuelle = (plafond de ressources . ressources du ménage)/12. Cependant, quand le demandeur reprend une activité rémunéré, durant les six premiers mois, les revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Le plafond pour percevoir l'AAH est actuellement fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule sans personne à charge. Ce plafond est majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge. Si le demandeur ne touche aucun revenu, il recevra le montant maximal de l'AAH.

L'AAH pour un couple

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez recevoir l'AAH, les revenus de votre conjoint sera pris en compte. Dans ce cas, le plafond pour percevoir l'allocation sera relevé à 19 626,19 euros. Ce plafond est aussi majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge.

Cependant, une pétition lancé en septembre 2020 ayant rassemblé près de 90 000 signatures demande de revoir les conditions d'attribution de l'AAH, en ne prenant en compte que les revenus de la personne handicapée et non ceux du conjoint. En janvier 2021, le Sénat a nommé un rapporteur pour réfléchir à un projet de loi sur l'évolution de l'AAH, qui pourrait revenir sur ces conditions d'attribution.

La Caf et l'AAH

Pour bénéficier de cette aide, il faut en premier lieu s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Son rôle est d'instruire le dossier puis de le transmettre à la CAF ou à la MSA (si la personne concernée relève du régime agricole). Ce n'est pas la maison départementale qui s'occupe de verser les aides financières.

La prime d'activité et l'AAH

La prime d'activité est une aide sociale qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle fusionne le RSA socle et la prime pour l'emploi. Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prime d'activité à compter du 5 juillet 2016. Elle est versée dans un délai de 10 jours avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Le RSA et l'AAH

Si les conditions requises (qui dépendent de votre situation personnelle) sont remplies, il est tout à fait possible de cumuler AAH et RSA (mais pas l'intégralité des deux montants). Le montant du RSA est déduit de celui de l'AAH. A vous de faire la simulation et d'opter pour la situation financièrement la plus avantageuse.

L'AAH et la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes bénéficiaires de l'AAH partant à la retraite peuvent continuer à percevoir cette aide si leur taux d'incapacité est d'au moins 80%. Cela permet d'éviter un transfert de dossier qui peut induire une perte financière pour le bénéficiaire. Un arrêté publié au Journal Officiel le 1er février 2017 confirme cette décision.

L'AAH en cas de reprise d'un travail

L'AAH peut être cumulée pendant six mois en cas de reprise d'activité sans que les revenus n'interfèrent dans le calcul. Ensuite, ces revenus sont pris en compte dans le calcul de l'allocation après un abattement à hauteur de 80% pour les revenus d'activités inférieurs à 30% du Smic, et de 40% de l'AAH pour les revenus supérieurs à 30% du Smic.

Le cumul avec l'AAH

La majoration pour la vie autonome peut également être versée en complément de l'AAH à condition de percevoir l'AAH à taux plein (ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail,) , d'avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%, de percevoir une aide au logement pour un logement indépendant et de ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. Les mêmes conditions s'appliquent au cumul de l'AAH et du complément de ressources, dans les cas où le handicap entraîne une capacité de travail inférieure à 5%. Cependant, le complément de ressources a été supprimé au 1er décembre 2019, mais les personnes qui le percevaient déjà peuvent continuer de le percevoir durant les dix prochaines années à condition de toujours remplir les critères.

Le renouvellement de l'AAH

Si votre taux d'incapacité est supérieur à 80% et que votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer, l'AAH vous est attribuée sans limitation de durée. Si vous avez un taux d'incapacité entre 50 et 79%, l'AAH vous est versée pendant  1 ou 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer.

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