Partage de la valeur en entreprise : le projet de loi définitivement adopté
[Mise à jour du 23/11/2023 à 11h41] Mardi 22 novembre, le projet de loi sur le partage de la valeur a été adopté. Le texte a été voté à 158 voix contre 36 à l'Assemblée nationale. Pour le ministre du Travail Olivier Dussopt, c'est un "gain de pouvoir d'achat" par "le travail" dans une logique de "solidarité entre l'entreprise et le salarié".
Alors qu'aujourd'hui, l'intéressement est facultatif et la participation obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi de partage de la valeur obligera les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un dispositif d'intéressement, de participation ou de primes pour redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés. Cette mesure devra être mise en application au 1er janvier 2025.
Ce qui change pour les salariés
Selon les simulations réalisées par le ministère du Travail relayées par Le Parisien, voici ce que les salariés pourraient percevoir si leur employeur est concerné par l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur :
- les salariés qui touchent 1 750 euros net par mois dans une PME de 30 salariés qui a dégagé un bénéfice de 2,28% en moyenne sur les trois dernières années pourraient percevoir 1 386 euros de participation, si leur employeur opte pour ce dispositif.
- ceux qui touchent 2 000 euros net par mois dans une PME de 12 salariés qui a dégagé un bénéfice de 1,16% en moyenne sur les trois dernières années pourraient percevoir 967 euros d'intéressement.
- ceux qui ont 2 200 euros net par mois dans une PME de 43 salariés qui a dégagé un bénéfice de 1,78% en moyenne sur les trois dernières années pourraient percevoir 567 euros de prime de partage de la valeur.
Quelles sont les entreprises sont concernées ?
Le dispositif de partage de la valeur n'incombera qu'aux sociétés rentables, qui ne disposent pas déjà d'un tel accord, et qui génèrent un bénéfice net au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Jusque-là, seules les entreprises d'au moins de 50 salariés étaient astreintes à mettre en place l'un de ces dispositifs. L'élargissement de l'obligation pourrait concerner jusqu'à "1,5 million de salariés qui aujourd'hui ne disposent pas d'outils de participation et d'intéressement et pourraient en bénéficier d'ici deux à trois ans.
L'Assemblée a par ailleurs approuvé une nouvelle obligation pour ces entreprises d'au moins 50 salariés : elles devront négocier une redistribution si elles réalisent des bénéfices exceptionnels.
Quelles exonérations ?
Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC ont une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales (dont CSG et CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
- prime de partage de la valeur de 3000 euros maximum
- prime de partage de la valeur allant jusqu'à 6000 euros dans le cas de la signature d'un accord d'intéressement, du versement par un organisme d'intérêt général ou du versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Les salariés qui touchent plus de 3 fois le SMIC, sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et ne sont pas exonérés d'impôt. En 2024, les exonérations de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu disparaîtront.