Gare à vous si vous êtes intercepté après avoir dépassé d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée. Votre permis sera retenu sur-le-champ. Et même si c’est la première fois, vous n’avez plus affaire à une simple contravention : depuis le 29 décembre 2025, ce très grand excès de vitesse constitue immédiatement un délit, c’est-à-dire une infraction plus grave, qui peut être jugée par le tribunal correctionnel.

Avant cette date, le premier dépassement d’au moins 50 km/h restait une contravention de 5e classe. Il ne devenait un délit qu’en cas de récidive. La règle a changé avec la Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a fixé son entrée en vigueur au 29 décembre 2025.

Concrètement, vous êtes désormais passible de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Ce sont les peines maximales prévues par la loi, pas des peines prononcées automatiquement. L’infraction peut aussi être inscrite à votre casier judiciaire. En 2024, 63 217 infractions correspondant à des dépassements supérieurs ou égaux à 50 km/h ont été relevées, soit une hausse de 69% par rapport à 2017.

Les conséquences touchent directement votre droit de conduire. Le délit entraîne le retrait de 6 points. Un juge peut suspendre votre permis jusqu’à 3 ans, ou l’annuler avec un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans avant de pouvoir le repasser. Votre véhicule peut également être immobilisé. S’il vous appartient, sa confiscation peut être prononcée.

Le passage au délit ne signifie toutefois pas que chaque affaire arrive automatiquement devant un juge. Si vous êtes identifié, une amende forfaitaire délictuelle peut vous être proposée. Son montant est de 300 euros. Elle est minorée à 250 euros si elle est payée dans les 15 jours et majorée à 600 euros en cas de retard. Son paiement éteint l’action publique.

Si vous refusez cette amende forfaitaire délictuelle, votre affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la juridiction chargée de juger les délits. C’est une différence importante avec une contravention, qui relève du tribunal de police. En cas de contrôle par un radar automatique sans interception, votre permis ne peut pas être retiré immédiatement sur place, mais vous pouvez ensuite être convoqué par la police ou la gendarmerie pour être entendu.

Le seuil se calcule à partir de la vitesse retenue après la marge technique du radar. Jusqu’à 100 km/h, 5 km/h sont retirés de la vitesse mesurée. Au-delà de 100 km/h, la marge est de 5%. Ainsi, une vitesse mesurée à 140 km/h donne une vitesse retenue de 133 km/h. La frontière reste nette : un dépassement compris entre 40 et 49 km/h demeure une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 4 points. Dès 50 km/h au-dessus de la limite, vous basculez dans le délit.