Elle installe quelques chaises pour ses clients et perd son magasin : la justice la condamne à verser des milliers d'euros

Le litige entre ce commerçant et son bailleur est arrivé devant les juges. La justice a estimé que le vendeur n'avait pas respecté son bail commercial

L'erreur de cette pâtisserie l'a mise dans les choux. Il est ici question de l'Eclair de Génie, une enseigne située dans le 4^e arrondissement de Paris. En 2012, elle reprend un bail commercial pour un loyer annuel de 36 010,88 euros. La désignation contractuelle est claire : "fabrication sans système d'extraction, vente sur place et à emporter de pâtisserie, épicerie fine, accessoires et ustensiles." Pas de litige jusqu'ici.

Pourtant au fil des années, l'Eclair de Génie développe son offre pour ses clients. Dans la boutique, une banquette est installée le long d'un mur pour que les clients puissent s'asseoir. On compte également quatre tables de bistrots avec des chaises et des couverts dressés pour servir des clients sur place. En plus de cela, on retrouve des tabourets de bar et une tablette murale pour faciliter l'installation sur place des acheteurs.

Au fond du local, d'autres tables et d'autres chaises sont présentes. La pâtisserie ne fait plus simplement de la vente sur place et à emporter de gâteaux. Elle sert des clients sur place, et cela va lui causer de gros problèmes. La SCI DLV1, bailleresse du local, fait appel à un huissier le 21 juin 2019. Dans son constat, l'huissier décrit l'ensemble des installations destinées à la vente sur place. Chaises, tables, banquettes, tout est minutieusement noté.

En plus du constat, la SCI DLV1 déclenche la clause résolutoire qui permet à un bailleur de résilier un bail si le locataire ne répond pas à ses obligations. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité avec les exigences du bailleur. Dans le cas contraire, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail par le juge.

En plus de ce souci, la SCI DLV1 signale des retards dans le paiement des loyers. Le 3 juillet 2019, L'Eclair de Génie répond que l'installation de places assises est conforme avec la mention "vente sur place" présente dans le bail. Elle ajoute qu'elle paiera les loyers rapidement malgré un léger retard. La pâtisserie ne change donc pas son aménagement malgré la clause résolutoire engagée par le bailleur.

Le 30 juillet 2019, plus d'un mois après l'engagement de la clause, un huissier constate de nouveau que l'aménagement est toujours là. Le bail est donc censé être terminé. Plusieurs mois plus tard, le 15 janvier 2020, la SCI DLV1 attaque la pâtisserie en justice pour faire constater que le bail soit bel et bien résilié. Elle retire finalement sa demande sans se justifier.

C'est finalement la pâtisserie qui attaque le bailleur en justice le 4 septembre 2020 pour dénoncer la rupture du bail. Elle souhaite prouver que l'activité était autorisée par le bail, et pour faire valoir de sa bonne foi, elle indique avoir retiré tout le mobilier de restauration des locaux. Cette poursuite en justice s'accompagne d'une demande de renouvellement du bail pour 9 ans. Demande qui est refusée par le bailleur le 21 décembre 2020.

Il faut attendre trois ans pour avoir une première décision de justice. Le 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris donne raison au bailleur et explique que le bail est résilié depuis le 22 juillet 2019. Il ordonne à la pâtisserie de quitter les lieux dans un délai d'un mois sous peine d'expulsion par la force publique. Elle est condamnée à payer 46 665,87 euros d'indemnités ainsi que les divers frais de justice. L'Eclair de Génie fait appel de la décision mais se résout à rendre les locaux en mars 2025.

Le 16 avril 2026, la Cour d'appel confirme la décision du tribunal judiciaire à quelques détails près. L'indemnité de 46 665,87 euros est déclarée sans objet par les juges, ce qui veut dire que la pâtisserie ne doit pas la payer. En revanche, les frais de justice et autres indemnités d'occupation après l'expiration du bail font une note totale estimée à 124 500 euros.